Vertaling van "législatives qui allaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre ne croyait pas que les dispositions législatives proposées allaient nous nuire en raison non seulement de nos droits tacites, mais aussi de nos pratiques actuelles, celles des Autochtones, mais aussi celles de l'industrie canadienne.
He did not feel that we were going to be adversely affected at all by this proposed legislation because of our unstated rights and also because of the current practices, not only of Aboriginal people, but also of industry in Canada.

Hong Kong, Macao et Singapour ont annoncé qu'ils allaient déposer des amendements à leur législation afin de l'aligner sur les normes de l'OCDE.
Hong Kong, Macao and Singapore announced that they would propose changes to their legislation in order to bring it in line with the OECD standard.

8. dénonce le fait qu'un grand nombre de gouvernements des États membres n'aient pas accordé un degré de priorité élevé à la transposition intégrale et rapide et au respect de la législation en matière d'efficacité énergétique, en dépit de discours prétendant qu'ils allaient s'attaquer au problème du changement climatique et réduire les importations d'énergie de l'Union;
8. Censures the failure of many Member State governments to prioritise full and prompt transposition of, and compliance with, energy efficiency legislation, despite rhetoric about tackling climate change and reducing EU energy imports;

8. dénonce le fait qu'un grand nombre de gouvernements des États membres n'aient pas accordé un degré de priorité élevé à la transposition intégrale et rapide et au respect de la législation en matière d'efficacité énergétique, en dépit de discours prétendant qu'ils allaient s'attaquer au problème du changement climatique et réduire les importations d'énergie de l'UE;
8. Censures the failure of many Member State governments to prioritise full and prompt transposition of, and compliance with, energy efficiency legislation, despite rhetoric about tackling climate change and reducing EU energy imports;

Par le passé, lorsque nous discutions de mesures législatives qui allaient toucher directement les habitants des localités du Nord, nous nous rendions sur place pour que ces gens puissent expliquer leurs préoccupations au comité sénatorial.
In the past, when dealing with proposed legislation which would directly affect people in northern communities, we would travel to those communities to give people the opportunity to express their concerns to the Senate committee.

[16] CIP, une organisation membre de BusinessEurope, a estimé que les obligations établies dans la législation nationale allaient au-delà du contenu de la directive dans plusieurs domaines.
[16] BusinessEurope member organisation CIP considered that the obligations established in national legislation go beyond the Directive in several areas

Par contre, les Pays-Bas semblent prêts à durcir leur législation puisque le ministre néerlandais de la justice a confirmé que son gouvernement espérait que les coffee shops allaient restreindre leurs ventes aux seuls résidents.
Nonetheless, the Netherlands seems ready to make its legislation tougher, since the Dutch Justice Minister confirmed that his government hoped the coffee shops would restrict its sale to residents.

Le 6 février 2001 a eu lieu une audience publique au cours de laquelle toutes les parties intéressées, dont les États membres et des représentants du Parlement européen, ont pu exprimer leurs points de vue quant aux dispositions à prendre pour assurer une meilleure protection des piétons. Les opinions allaient du soutien à un engagement négocié de l'industrie à la préférence pour une législation.
A public hearing was held on 6 February 2001, at which all interested stakeholders, including Member States and representatives from the European Parliament, had the possibility to express their views concerning provisions to increase pedestrian protection, varying from those supporting a negotiated commitment by industry to those preferring legislation.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, lorsque j'ai été élu à la Chambre des communes, j'avais bon espoir d'être en mesure d'appuyer des mesures législatives qui allaient dans la bonne direction.
Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, when I came to the House I had strong hopes that I could support legislation that was moving in the right direction.