Traduction de «législatives que vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

nombre de rendez-vous avec présence
Number of appointments attended

date du rendez-vous
Appointment date

nombre de rendez-vous manqué
Number of appointments missed

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les définitions utilisées dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, veuillez vous référer au manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, SWD (2014) 284: [http ...]
For definitions used under EU law on free movement of EU citizens, please refer to the Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, SWD(2014) 284 [http ...]

10. En dehors des mesures législatives, pensez-vous que d’autres actions au niveau de l’Union européenne mériteraient d’être prises en considération?
10. Do you think that, apart from legislative measures, other action at European Union level would merit consideration?

Outre l'appréciation du respect, par les États membres, de la législation relative au marché unique, le tableau d'affichage examine comment ceux-ci viennent en aide aux citoyens et aux entreprises en recourant aux divers outils d'information générale, de résolution concrète des problèmes et de recherche d'emplois de l'UE (portail L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Solvit et EURES).
In addition to assessing Member States' compliance with Single Market law, the Scoreboard evaluates how they help citizens and businesses via various EU tools for general information, concrete problem solving and job search (Your Europe portal, Your Europe Advice, Solvit, EURES).

Outre l'appréciation du respect, par les États membres, de la législation relative au marché unique, le tableau d'affichage examine comment divers outils d'information générale et en matière de recherche d'emplois viennent en aide aux citoyens et aux entreprises (portail L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Solvit, EURES).
In addition to assessing Member States' compliance with Single Market law, the Scoreboard evaluates how they help citizens and businesses via various EU tools for general information and job search (Your Europe portal, Your Europe Advice, Solvit, EURES).

Ces raisons sont prises en considération par la législation dans l’ordre de leur importance, en commençant par la présence d’un membre de votre famille dans ce pays de Dublin; le fait que vous ayez ou que vous ayez eu un visa ou une autorisation de séjour délivrée par un pays de Dublin, ou le fait que vous vous soyez rendu dans un pays de Dublin ou l’ayez traversé, légalement ou non.
These reasons are considered in the order of importance by the law, starting from whether you have a family member present in that Dublin country; whether you now or in the past have had a visa or a residence permit issued by a Dublin country; or whether you have travelled to, or through, another Dublin country, either legally or irregularly.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites internet de la politique «Ensemble contre la traite des êtres humains» et des législations concernées, de même que la publication d’Eurostat de 2015 consacrée à cette question et la publication de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
For more information, see Together Against Trafficking policy and legislation websites, Eurostat’s 2015 publication on the subject and the European Union Agency for Fundamental Rights 2014 publication

L'Union européenne entend souligner qu'elle attache une importance primordiale à la tenue d'élections législatives libres et équitables et, à cet effet, elle souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver un environnement politique et électoral propice à la tenue d'élections législatives libres et équitables.
The European Union would like to emphasise that it attaches paramount importance to the holding of free and fair parliamentary elections and, to this effect, it hopes that you and your Government will do everything you can to ensure that the political and electoral environment is conducive to the holding of free and fair parliamentary elections.

Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].
Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]

* En vue de bâtir une approche fonctionnelle de la réglementation des ATS, quels éléments du cadre réglementaire applicable aux "marchés réglementés" (divulgation d'informations, transparence, surveillance et application de la législation) vous semblent les plus pertinents pour les différents types d'ATS-
* In view of functional approach to the regulation of ATSs, which elements of the regulatory framework for "regulated markets" (e.g. for reporting, transparency, monitoring/enforcement) could be of most relevance to different types of ATSs-

* Estimez-vous nécessaire d'inscrire certains de ces principes dans la législation communautaire- Selon quelles modalités- Quels sont les objectifs réglementaires qui doivent être privilégiés-
* Respondents are invited to comment on whether and how certain principles might be enshrined in EU law and which regulatory objectives should be the focus of attention-