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Acte législatif
Chef d'équipe en pose de charpentes
Cheffe d'équipe en pose de charpentes
Contremaître en pose de couvre-planchers
Contremaître en pose de revêtements de plancher
Contremaître en pose de revêtements de sol
Contremaîtresse en pose de couvre-planchers
Contremaîtresse en pose de revêtements de plancher
Contremaîtresse en pose de revêtements de sol
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Entrepreneur en pose de cloisons sèches
Entrepreneur en pose de panneaux muraux secs
Entrepreneure en pose de cloisons sèches
Entrepreneure en pose de panneaux muraux secs
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Mine posée au sol
Mine posée en surface
Navette législative
Ordre juridique national
Plan de pose réglementaire
Pose de mines dispersables
Pose de mines sans schéma
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Schéma de pose réglementaire
Surveillant de la pose de couvre-planchers
Surveillant de la pose de revêtements de plancher
Surveillant de la pose de revêtements de sol
Surveillante de la pose de couvre-planchers
Surveillante de la pose de revêtements de plancher
Surveillante de la pose de revêtements de sol
Technique législative

Traduction de «législatives que pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]

floor covering foreman [ floor covering forewoman ]


surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]

floor covering supervisor


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


entrepreneur en pose de cloisons sèches [ entrepreneure en pose de cloisons sèches | entrepreneur en pose de panneaux muraux secs | entrepreneure en pose de panneaux muraux secs ]

drywall contractor [ drywall application contractor ]


mine posée au sol | mine posée en surface

surface-laid mine


pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma

scattered laying


plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire

standard pattern


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes

joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en oeuvre de la législation existante pose des défis de plus en plus grands tant à la Commission qu'aux États membres - actuels et futurs - et appelle des améliorations urgentes.

Implementation of existing legislation is an area that poses increasing challenges for both the Commission and Member States - present and future - and where improvements are urgently needed.


Depuis son lancement en 2012, REFIT a déjà mis plus nettement en évidence les problèmes quotidiens que la législation existante de l'UE pose aux citoyens et aux entreprises.

Since its launch in 2012, REFIT has already brought into much sharper focus the day-to-day challenges the existing stock of legislation brings for citizens and businesses.


La base législative retenue pose toutefois problème en ce sens qu'elle vise principalement le droit à la libre circulation, au détriment des autres droits des citoyens, et notamment des droits découlant du traité de Lisbonne, sur lesquels le Parlement mettait l'accent dans sa résolution.

The problem with the chosen legislative basis is, however, that it directs the activities mainly to the right of the free movement, to the detriment of the other citizens' rights - especially those resulting from the Lisbon Treaty, as the Parliament asked for in its resolution.


La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.

AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.


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Mon rapport ne propose pas de modifier la législation relative à la vie privée parce que ce n’est pas la législation qui pose problème, mais son application.

My report does not propose amending legislation on privacy, because there is no problem with the legislation, but with its application.


La mesure, drastique, est donc proposée, de ramener ce délai à deux ans, ce qui constitue un délai suffisant pour pouvoir surmonter toutes les difficultés techniques et législatives que pose la mise en oeuvre à l'échelle communautaire.

It is therefore proposed to cut it down to two years: this should be more than enough time for resolving the various technical and legislative problems relating to the introduction of the rule in the Community.


Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.


Néanmoins, l'existence de législations différentes pose des difficultés qui pourront être résolues par l'adoption de normes minimales permettant de procéder à leur harmonisation, en garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des citoyens et notamment le droit à la vie privée, le droit d'expression et d'information.

The very fact that different laws exist in each country, however, raises various problems that can be overcome by adopting minimum standards which will make it possible to harmonise these national laws, thereby guaranteeing that citizens’ fundamental rights are respected, and specifically the right to privacy and the right to freedom of expression and of information.


Elle examinera par conséquent la question de savoir si elle doit proposer une législation qui pose clairement l'obligation incombant aux États membres de n'exercer aucune discrimination directe ou indirecte à l'encontre des ressortissants des autres États membres dans l'octroi de l'assistance judiciaire ou dans l'exemption partielle ou totale des coûts ou des dépens.

The Commission will consequently examine whether it should propose legislation setting out clearly the Member States' obligation not to discriminate, directly or indirectly, against nationals of the other Member States in the granting of legal aid or the partial or total exemption from costs or expenses.


Indépendamment des mesures législatives, se pose toujours le problème du dédommagement en vertu du principe du pollueur-payeur.

Irrespective of legislative measures, however, the question remains of enforcing claims for damages based on the principle of making the responsible party pay.


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