Vertaling van "législatives prévoyant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1 juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;
21. Calls on the Commission, as part of its current review of the 1999 Community strategy on endocrine disrupters, to carry out a systematic examination of all relevant current legislation and, where necessary no later than 1st of June 2015, to amend existing legislation or to come forward with new legislative proposals, including hazard and risk assessments, so as to reduce the exposure of humans – in particular vulnerable groups such as pregnant women, babies, children and teenagers – to hormone disrupters as appropriate;

22. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1 juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;
22. Calls on the Commission, as part of its current review of the 1999 Community strategy on endocrine disrupters, to carry out a systematic examination of all relevant current legislation and, where necessary no later than 1st of June 2015, to amend existing legislation or to come forward with new legislative proposals, including hazard and risk assessments, so as to reduce the exposure of humans – in particular vulnerable groups such as pregnant women, babies, children and teenagers – to hormone disrupters as appropriate;

Lorsque les choses tournent mal et que des accidents se produisent, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'assure que leurs intérêts sont protégés par des mesures législatives modernes prévoyant notamment une indemnisation appropriée.
When things go wrong and when accidents happen, Canadians expect their government to ensure that their interests are protected by modern legislation that includes proper compensation.

Cette mesure législative vient compléter le programme du gouvernement en prévoyant notamment 1,5 milliard de dollars de plus pour le secteur de l'éducation postsecondaire.
This legislation supplements the government's agenda and includes $1.5 billion for post-secondary education.

53. fait observer qu'il est souvent moins coûteux de prévenir les catastrophes que d'y remédier; souligne dès lors l'impérative nécessité de compléter la politique de renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne face aux situations d'urgence par un développement de la politique de prévision et de prévention des risques et encourage la Commission à élaborer une stratégie de l'Union européenne à la fois complète et innovante en matière de réduction des risques de catastrophe; appelle de ses vœux l'allocation de ressources suffisantes à l'identification précoce des catastrophes possibles et demande à la Commission de veiller à ce que la révision des Fonds structurels et du Fonds de solidarité visent à promouvoir le développement de politiques et d'investissements dans ces domaines; appelle en outre au renforcement de l'éducation en matière de prévention des catastrophes, à la réalisation d'investissements pour la prévention des catastrophes et du changement climatique, à l'adoption de législations pertinentes sur la gestion de l'eau et sur la gestion efficace des risques, ainsi qu'à une surveillance attentive de la mise en œuvre aux niveaux régional et local de la directive relative aux inondations; signale, dans ce contexte, que les autorités régionales et locales jouent un rôle clé dans la prévention des catastrophes en mettant en œuvre des stratégies de prévention des risques sur leur territoire et en prévoyant notamment des interventions conjointes avec des équipes d'autres pays;
53. Notes that preventing disasters is often more cost-effective than combating them; therefore, stresses the vital need to complement the policy for enhancing the EU's emergency reaction capacity by stepping up the EU's and Member States' risk prediction and prevention policies and encourages the Commission to prepare a comprehensive and innovative EU strategy on disaster risk reduction; calls for sufficient resources to be dedicated to early identification of possible disasters and asks the Commission to ensure that the revision of the Structural Funds and the Solidarity Fund are used to encourage the development of policies and investments in these areas; furthermore, calls for improved education on disaster prevention, investment in the prevention of disasters and climate change, appropriate legislation on water management and efficient risk management and for close monitoring of the implementation of the Floods Directive at regional and local level; points out, in this context, that regional and local authorities play a key role in disaster prevention by implementing risk prevention strategies at territorial level, including joint interventions involving teams from different countries;

Cependant, compte tenu notamment de l'avis exprimé par le Parlement dans sa résolution sur le livre vert (P6_TA(2007)19), j'estime que le texte du livre blanc aurait dû s'avérer plus concret, en prévoyant notamment des mesures législatives au niveau européen qui, plus incisives, auraient pu contribuer à la lutte contre l'obésité.
However, and not least bearing in mind the views expressed by Parliament in the resolution on the Green Paper (P6_TA (2007)19), I feel that the text of the White Paper should have been more specific, especially in spelling out European legislative measures which, if they were more clear cut, could help to fight obesity.

Avant l'acquisition, et en vue de faciliter le déroulement du processus d'appel d'offres ouvert en rendant HSY vendable, la Grèce avait adopté une législation prévoyant notamment des régimes spéciaux de retraite et de prestations sociales pour les salariés actuels de l'entreprise.
Prior to the acquisition, and in order to facilitate the open bidding process by making HSY marketable, Greece had enacted legislation providing, among other things, special pension and special benefit programmes for the present employees of HSY.

4. lance un pressant appel aux États membres pour qu'il réglementent, par la voie législative, le droit au travail à temps partiel en prévoyant notamment que chaque travailleurs est libre de faire ou non usage de ce droit, et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard;
4. Calls urgently on the Member States to provide legislation on the right to part-time work, where the main concern is for every employee to have the freedom to choose whether or not to make use of that right; calls on the Commission to encourage and coordinate action in this field;

Etiquetage Remplacement du "code de conduite" volontaire actuel par des mesures legislatives, prevoyant notamment des sanctions.
Labelling Replacement of the present voluntary code of conduct by legislative provisions including provision for sanctions.