Traduction de «législatives présentées cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration énonce 31 nouvelles propositions législatives présentées par la Commission, que le Parlement et le Conseil traiteront en priorité en vue de leur adoption ou de progrès substantiels avant les élections au Parlement européen de 2019.
The Declaration sets out 31 new legislative proposals tabled by the Commission which will be given priority treatment by the Parliament and Council for adoption or substantial progress by the time of the European Parliament elections in 2019.

Dans le cas des plans pluriannuels, cette situation est due à une impasse interinstitutionnelle découlant du fait que les propositions législatives présentées par la Commission en ce qui concerne les plans pluriannuels, ont inclus la distribution des possibilités de pêche parmi les mesures de contrôle des captures, menant ainsi à des désaccords eu égard à l'article 43 du traité FUE.
In the case of multinational plans, this has been due to an inter-institutional deadlock arising from the fact that the Commission's legislative proposals for multi-annual plans included the distribution of fishing opportunities among catch control measures, thereby leading to disagreements regarding Article 43 TFEU.

Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.
The measures presented today, and the remaining CMU proposals that will be presented by May 2018 make it possible that legislation can be adopted before European Parliament elections in 2019.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum "sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre", et que les communications COM(2013)165 et COM(2013)166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur soutient cette proposition législative présentée par la Commission.
In view of the above, your rapporteur supports this legislative proposal submitted by the European Commission.

Cet objectif sera assuré grâce à l’application de la législation européenne relative à la PIC, qui est présentée dans cette communication.
This will be achieved by implementing the European legislation set out in this communication.

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,
I. whereas there is no proposal within the meaning of Article 39(2) of its Rules of Procedure in preparation, more than 12 months following Parliament's request for legislative improvement, and whereas, during that time, about one million additional needlestick injuries are likely to have been suffered by healthcare workers in the EU, many of which could have been avoided; whereas some of these injuries will lead to infection with potentially fatal blood-borne viruses and many more will cause healthcare workers and their families months of anguish, while they do not know whether or not they have contracted a life-threatening infection,