Vertaling van "législatives présenté aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

législation en matière des produits chimiques présents dans l'environnement
environmental chemicals legislation

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet
Cabinet and Legislative Business List

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose une feuille de route pour l'avenir qui combine mesures législatives et non législatives.
Today's Action Plan sets out a roadmap for further work which combines legislative and non-legislative actions.

La Commission présente aujourd'hui deux propositions législatives: l'objectif de la première est d'aider les entreprises et en particulier les PME à vendre leurs produits dans l'ensemble de l'Europe; la seconde vise à renforcer les contrôles par les autorités nationales et les services des douanes afin d'empêcher que des produits dangereux soient vendus aux consommateurs européens.
The Commission is today tabling two legislative proposals to make it easier for companies, especially SMEs, to sell their products across Europe, and to strengthen controls by national authorities and customs officers to prevent unsafe products from being sold to European consumers.

Outre sa proposition relative au socle européen des droits sociaux, la Commission présente aujourd'hui plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'information des travailleurs, l'accès à la protection sociale et le temps de travail.
In addition to proposing the European Pillar of Social Rights, the Commission today also puts forward a number of legislative and non-legislative initiatives related to work-life balance, the information of workers, access to social protection and working time.

Vytenis Andriukaitis, commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire, a déclaré à ce propos: «Les critères scientifiques que la Commission présente aujourd’hui assurent le maintien du niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement exposés dans notre législation sur les produits phytopharmaceutiques et biocides.
Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, said: "The scientific criteria that the Commission is presenting today guarantee that the high level of protection of human health and of the environment set in our legislation on plant protection and biocidal products is maintained.

Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.
Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.

L’ensemble de propositions législatives présenté aujourd'hui vise à établir des liens et des synergies solides entre les deux organisations grâce à une coopération efficace et à la mise en commun des informations, des connaissances et des ressources.
Today's package of legislative proposals aims at establishing strong links and synergies between the two organisations through effective cooperation and the sharing of information, knowledge and resources.

M. Valdis Dombrovskis, le vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, a quant à lui déclaré: «Le plan d’action présenté aujourd’hui nous permettra de prendre des mesures rapides pour lutter énergiquement contre le financement du terrorisme, en commençant par présenter des propositions législatives au cours des prochains mois.
Vice-President Valdis Dombrovskis, in charge of the Euro and Social Dialogue, said: "With today's Action Plan we are moving swiftly to clamp down on terrorist financing, starting with legislative proposals in the coming months.

Les propositions législatives que la Commission présente aujourd'hui sont la traduction concrète de ses récentes communications sur la gouvernance économique des 12 mai et 30 juin 2010 (voir IP/10/561 et IP/10/859).
The proposals submitted today are the concrete translation of the recent Commission communications on economic governance dated 12 May and 30 June (see IP/10/561 and IP/10/859) into legislative proposals.

Un aspect clé du projet de législation présenté aujourd’hui par la Commission est l’introduction d’une procédure commune unique pour l’autorisation des additifs, des arômes et des enzymes alimentaires.
A key aspect of the draft legislation put forward by the Commission today is the introduction of a single common procedure for the approval of food additives, flavourings and enzymes.

Les principes directeurs présentés aujourd'hui constitueront la base de toute révision future de textes existants et de toute nouvelle proposition en matière de législation alimentaire.
The guiding principles as presented today will form the basis for any future revision of existing and for any new proposals for food legislation.