Traduction de «législatives provinciales demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale
provincial legislature

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale
Abstracts from Provincial Mental Health Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) à condition que la législation provinciale demeure en vigueur, l’accord s’applique jusqu’au 31 mars 1976 et peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, être renouvelé chaque année, pour une période d’une année, par consentement mutuel du ministre et de la province;
(a) the agreement will continue in force until March 31, 1976 so long as the provincial law remains in operation, and may, with the approval of the Governor in Council, be renewed each year for a period of one year by consent of the Minister and the province;

Il est possible que rien ne se passe, mais il n'en demeure pas moins que, dans une certaine mesure, une assemblée législative provinciale peut, par le truchement d'une simple loi, modifier des droits confessionnels.
Perhaps nothing will happen. However, the fact remains that, to a certain extent, a provincial legislature may change, by simple statute, some denominational rights.

De plus, malgré certains progrès, le Parlement et plusieurs assemblées législatives provinciales demeurent hors de portée pour les gens d'origine asiatique et d'autres groupes ethniques minoritaires.
A second example is that in spite of advances, Parliament and many provincial legislatures remain out of reach to people of Asian and other minority ethnic backgrounds.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi des personnes se préoccupant de souveraineté ne peuvent voir que ces accords constituent une menace très réelle et sérieuse à la souveraineté de législatures et de parlements élus démocratiquement, une menace à la souveraineté de l'Assemblée nationale du Québec, peu importe qu'elle demeure une assemblée législative provinciale ou qu'elle devienne un jour, comme le souhaitent mes collègues du Bloc, un parlement national.
I cannot understand why people who are concerned about issues of sovereignty cannot see that in these agreements there is a real and serious threat to the sovereignty of democratically elected legislatures and parliaments. There is a threat to the sovereignty of the Quebec National Assembly, whether it continues to be a provincial assembly or whether some day, as my Bloc colleagues hope, it may become a national parliament.

Les déclarations des députés demeurent un élément important du déroulement quotidien de nos assemblées législatives provinciales et elles sont farouchement défendues, plus particulièrement par les simples députés pour qui c'est la seule occasion qui leur est donnée de mettre leur circonscription en lumière.
Members' statements remain a significant part of the daily routine of our provincial legislature and are vigorously guarded and protected, especially by backbench members who view them as a unique opportunity to reflect their local constituencies.