Vertaling van "législatives proposées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission accentuera en particulier ses efforts dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et œuvrera également avec le législateur de l’UE pour que toutes les simplifications législatives proposées soient effectivement mises en œuvre en pratique.
The Commission will in particular step up its efforts under the “Regulatory Fitness and Performance Programme” (REFIT), and will work with the EU legislator to ensure that any proposed simplification of laws is effectively delivered in practice.

Par contre, nous voulons que les mesures législatives proposées soient modifiées de manière à prévoir qu'à l'avenir, au Canada, seuls les donneurs d'ovule, de sperme ou d'embryon qui consentiront à ce que l'on révèle leur identité à leurs descendants, lorsque ceux-ci auront atteint l'âge de la majorité ou seront mûrs—et là, on ne sait pas trop de quel âge il s'agit—seront acceptés comme donneurs.
What we do want is that the legislation be altered so the only people who are accepted in the future for egg, sperm, or embryo donation in Canada are those who agree to be identifiable to their offspring when those offspring reach the age of majority, or maturity—it's a debatable point, what age that is.

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Des fonctions judiciaires aussi bien que législatives sont dévolues aux comités auxquels sont déférés toutes les pétitions et tous les projets de loi à caractère privé, de sorte que soient protégés tous les intérêts mis en jeu par la mesure législative proposée.
Judicial as well as legislative functions are entrusted to committees to which all petitions and bills of a private nature are referred, with a view to protecting all the interests involved in the proposed legislation.

La société de l'Île-du-Prince-Édouard est fermement convaincue que certaines modifications législatives proposées dans le projet de loi comportent de graves lacunes, et elle les énumère. La mesure législative n'exigerait pas que tous les souscripteurs d'un contrat d'une société mutuelle d'assurance, qu'ils soient considérés comme mutualistes ou non, aient le droit de voter sur une proposition de démutualisation.
The PEI company strongly believes that the proposed changes in the bill have some major shortcomings, and they list them: that it does not require all policyholders of a mutual insurance company, be they considered mutual policyholders or not, to have the right to vote on a demutualized proposal; and any proposal should be subject to supermajority quorum and approval of the shareholders.

Le ministre de la Justice a l'obligation de certifier que les mesures législatives proposées respectent la Charte et la Déclaration canadienne des droits, non d'évaluer la possibilité que les mesures législatives y soient conformes.
The obligation of the Minister of Justice is to certify that the proposed legislation is actually consistent with the charter or the Bill of Rights, not the possibility of whether the legislation could be consistent.

Il regrette toutefois que ni la stratégie, ni la directive proposée ne soulignent davantage la contribution apportée par la législation existante et à venir en matière de protection des données à la sécurité et ne garantissent pleinement que toutes les obligations découlant de la directive proposée ou d’autres éléments de la stratégie soient complémentaires avec les obligations de protection des données et qu’elles ne se chevauchent pas, ni ne se contredisent.
However, he regrets that the Strategy and the proposed directive do not underline better the contribution of existing and forthcoming data protection law to security and fail to fully ensure that any obligations resulting from the proposed directive or other elements of the Strategy are complementary with data protection obligations and do not overlap or contradict each other.

L'objectif des dispositions législatives proposées est de veiller à ce que les gens de mer non communautaire qui travaillent à bord de bateaux communautaires soient formés et brevetés conformément aux exigences internationales minimales.
The purpose of the legislative provisions proposed is to ensure that non-EU seafarers working on board EU vessels have been trained and qualified in accordance with minimum international requirements.

La mesure législative proposée modifiera la Loi sur la production de défense pour que toutes les personnes qui examinent, qui possèdent ou qui transfèrent des marchandises contrôlées sur le territoire canadien soient inscrites dans le cadre de ce programme ou soient exemptées de l'inscription.
The legislative measure proposed will amend the Defence Production Act so that all persons who examine, possess or transfer a controlled good within Canadian territory are either covered by this program or excluded from it.