Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commandement politique
Compétence législative exclusive
Compétence législative suprême
Couvrant
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Maladie de la mère
Mesures législatives subordonnées
Pouvoir colorant
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'exécution
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir légal
Pouvoir législatif exclusif
Pouvoir législatif suprême
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Pouvoir prépondérant
Pouvoir statutaire
Prépondérance législative
Puissance couvrante
Règlements d'application
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Textes d'application

Traduction de «législatives pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]

paramount legislative authority


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation




Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care




pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'article 2, on parle de la mission qui est imposée au gouvernement fédéral en général, tandis qu'à l'article 93, il est question du pouvoir de législation, du pouvoir de prendre des règlements, ou en d'autres termes, de la capacité de l'exécutif de créer une législation subordonnée.

Clause 2 refers to administrative duties that are imposed on the government as a whole, whereas clause 93 deals with law-making power, a regulation-making power, or in other words, the ability of the executive to create subordinate legislation.


On peut dire tout simplement que cela donnerait à l'Assemblée législative le pouvoir de décision en matière d'éducation, au lieu que ce pouvoir soit entre les mains de différentes confessions.

Simply put, the legislature would have the authority to decide and to direct educational issues and the individual denominations would not.


Le gouvernement semble vouloir créer par voie législative des pouvoirs extraordinaires et accroître de façon considérable le pouvoir discrétionnaire accordé à l'exécutif, un pouvoir qui échappe souvent à tout examen.

The government seems to want to create, through legislation, extraordinary powers with a dramatic investment of discretion - often un-reviewable discretion - in the executive.


Si l'objectif de la Commission - améliorer la qualité de l'air - doit être réalisé, il n'empêche que l'industrie doit disposer d'un délai approprié pour réagir à la nouvelle législation et pouvoir ainsi amortir les investissements considérables qu'elle a consentis pour respecter les réglementations précédentes (Euro V, par exemple).

The Commission's objective of improving air quality must be achieved, but industry must have an appropriate lead time to react to the new legislation and to recoup its substantial investment in complying with earlier regulations (e.g. Euro V).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’introduction de cette période réduite pour la mise en œuvre des pouvoirs - très inférieure à la période normale de quatre ans - vient souligner clairement la nécessité de trouver de toute urgence une solution solide, durable et équilibrée pour ce qui est de la supervision, par les deux branches de l’autorité législative, des pouvoirs de mise en œuvre de la Commission.

The introduction of such a reduced period for implementing powers – much shorter than the normal period of four years – clearly emphasizes the need urgently to find a solid, lasting and balanced solution for the supervision of the Commission’s implementing powers by both branches of the legislative authority.


Le Parlement européen dispose d'un droit de veto sur toutes les questions; en cas de blocage d'une proposition législative, le pouvoir décisionnel revient aux parlements nationaux;

· The European Parliament must have the right of veto in all questions. If a bill is blocked, full decision-makings powers should revert to national parliaments.


Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché ayant une incidence sur ces secteurs, en particulier dans ses aspects financiers et techniques.

To ensure the proper functioning of the internal market and maintain financial stability, that legislation should be capable of being rapidly adapted to market changes affecting those sectors, in particular with regard to financial and technical aspects.


L'autorité législative doit pouvoir disposer pleinement de l'évaluation externe de façon qu'elle puisse débattre valablement avec la Commission de propositions d'ajustement et/ou de prorogation.

The external evaluation should be available in full to the legislative authority, so that it enters into a meaningful dialogue with the Commission about proposals for adjustments and/or prolongation.


dirigeants des Églises étaient prêts à accepter ou solliciter une modification constitutionnelle pour donner à l'assemblée législative des pouvoirs en matière d'éducation semblables à ceux des autres assemblées législatives provinciales.

education similar to those already vested in every other provincial legislature. It chose the amendment route.


Essentiellement, je crois qu'il est illusoire de croire qu'une institution fédérale, que ce soit les tribunaux, l'assemblée législative, le pouvoir exécutif et une administration et une fonction publique distinctes, possède, à elle seule, tous les pouvoirs lui permettant de régler tous les problèmes ou même de fonctionner efficacement en vase clos.

My basic comment on this general issue is that it is illusory to believe that any one federal institution, whether the courts, the legislature, the executive, the administration and the civil service separate from that, can have a monopoly of problem solving powers or can even function usefully operating in isolation from other institutions.


w