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Acte législatif
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Navette législative
Note
Ordre juridique national
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "législatives pour défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut ...[+++]

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018


À défaut d'estimation des coefficients propres à l'entreprise, la vérification repose sur les coefficients établis dans la législation communautaire ou, à défaut, sur les coefficients généralement admis par l'industrie de transformation concernée.

If there are no coefficients specific to that undertaking, the check shall rely on the coefficients laid down in Community legislation or, if there are no such coefficients, on those generally accepted by the processing industry concerned.


Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil".

In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in Parts B and E of Annex IV might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council".


Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil".

In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in parts B and E of Annex V might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council".


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La législation-cadre devrait être suivie d’une législation verticale ou spécifique par catégorie pour combler les lacunes là où une telle législation fait défaut, par exemple dans le cas des vaches laitières, des animaux domestiques, etc.

The Framework Law should be followed by category specific or vertical legislation, to fill the gaps where such legislation is lacking, as in the case of dairy cows, pets, etc.


La rapporteure pour avis adopte une attitude plus stricte que la proposition de la Commission et suggère que, si un transporteur ne respecte pas les exigences du règlement à l'examen, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le défaut de conformité a été constaté suspende immédiatement le transport de matières radioactives par le transporteur concerné et applique les mesures coercitives prévues par le cadre juridique de cet État membre, en fonction de l'importance du défaut de conformité pour la sécurité et des antécédents d ...[+++]

Your Rapporteur takes a stricter line than the Commission proposal and suggests that if a carrier does not comply with the requirements of this Regulation, the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall immediately suspend transport of radioactive materials by the carrier concerned and apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.


les sous-produits animaux contenant des résidus d’autres substances et de contaminants environnementaux mentionnés sur la liste du groupe B, point 3), de l’annexe I de la directive 96/23/CE, dès lors que ces résidus dépassent le niveau autorisé par la législation communautaire ou, à défaut, par la législation nationale.

animal by-products containing residues of other substances and environmental contaminants listed in Group B(3) of Annex I to Directive 96/23/EC, if such residues exceed the permitted level laid down by Community legislation or, in the absence thereof, by national legislation.


(f) le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à ce que le jugement soit rendu par défaut;

(f) the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a competent representative according to national law, of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia;


1. Si, en vertu de la législation désignée au titre des articles 67 et 68, aucun droit n'est ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations familiales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour ...[+++]

1. If, under the legislation designated by virtue of Articles 67 and 68, no right is acquired to the payment of additional or special family benefits for orphans, such benefits shall be paid by default, and in addition to the other family benefits acquired in accordance with the abovementioned legislation, under the legislation of the Member State to which the deceased worker was subject for the longest period of time, in so far as the right was acquired under that legislation.


2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps qu ...[+++]

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he/she is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.


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