Vertaling van "législatives pour corriger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corriger temporairement | corriger provisoirement | corriger | réparer
fix

corrigé à la baisse | corrigé en baisse | révisé à la baisse | révisé en baisse
revised downwards

déficit corrigé des influences conjoncturelles | déficit corrigé des influences cycliques
cyclically-adjusted deficit

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

corrigé des variations climatiques | corrigé des variations météorologiques
weather corrected

corrigé à la hausse | révisé en hausse | corrigé en hausse | révisé à la hausse
revised upward

angle de relèvement corrigé | relèvement corrigé
corrected bearing

corrigé des influences conjoncturelles [ corrigé des influences cycliques | déconjoncturalisé ]
cyclically adjusted [ cyclically adjusted basis ]

message météorologique corrigé [ CCA ]
corrected meteorological message [ CCA ]

corriger les erreurs de calcul
correct the errors in calculation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Améliorer la mise en œuvre de la législation : ainsi qu’elle l’a déclaré dans sa récente communication sur l’application du droit communautaire[5], la Commission agira en étroite collaboration avec les États membres afin d’empêcher que des problèmes se posent lors de l’application de la législation communautaire et de corriger rapidement ceux constatés.
Improving on implementation : As set out in its recent Communication on the application of EU law[5], the Commission will take action to prevent problem in applying EU laws from arising and moving swiftly to correct problems that do emerge in close cooperation with Member States.

Les problèmes associés à la mise en oeuvre de SAPARD ont été identifiés en cours de la mise en oeuvre du programme et ont été corrigés par le biais d'amendements au programme SAPARD, aux procédures et à la législation nationale.
Problems associated with SAPARD implementation have been identified during the implementation of the programme, which has been corrected through amendments to the SAPARD programme, procedures and national legislation.

Certains États membres ont reconnu l’existence de lacunes dans leur législation et se sont engagés à les corriger, ce que la Commission encourage fermement.
Some Member States have acknowledged the existence of their legislative shortcomings and have committed themselves to introducing the necessary corrections, something the Commission strongly encourages.

19. souligne le fait que les évaluations d'impact et les autres études sur l'effet attendu de propositions législatives sont indispensables à une prise de décision en connaissance de cause quant à la législation à adopter (ex ante), mais que l'évaluation des résultats obtenus est également essentielle, afin de vérifier les effets de la législation, de corriger les écarts et de reprendre les initiatives réussies (ex post);
19. Stresses that impact assessments and other studies on the impact of legislation proposals are indispensable for an informed decision on passing legislation (ex ante), but that evaluation of results is also indispensable in order to verify the results of legislation, correct deviations and replicate successful initiatives (ex post);

4. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral et mette en œuvre les recommandations de la commission de Venise afin d'améliorer la législation électorale nationale et l'aligner davantage sur les engagements de l'OSCE et les normes internationales;
4. Calls on the Government of Ukraine to address the electoral irregularities, including the inconclusive results in some election districts, in dialogue with all political parties; expects, furthermore, the Ukrainian Parliament to address in due course the shortcomings of the electoral law, and to implement the recommendations of the Venice Commission in order to improve the country’s election-related legislation and to bring it more closely into line with OSCE commitments and international standards;

98. regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention (annoncée devant la commission parlementaire compétente) d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis;
98. Regrets the fact that the Court continues to detect problems in the implementation of the IACS in Greece, fully supports the action plan which the Commission has requested from the Greek authorities (involving specific deadlines and objectives designed to correct errors), and also supports the Commission's intention (as stated to its competent committee) to ensure that current legislation on the suspension of payments is strictly enforced if the Greek Government does not remedy the existing problems within the time-limits set;

97. regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis, comme elle l'a annoncé devant la commission parlementaire compétente;
97. Regrets the fact that the Court continues to detect problems in the implementation of the IACS in Greece, fully supports the action plan which the Commission has requested from the Greek authorities (involving specific deadlines and objectives designed to correct errors), and also supports the Commission's intention (as stated to its competent committee) to ensure that current legislation on the suspension of payments is strictly enforced if the Greek Government does not remedy the existing problems within the time-limits set;

3. Les plafonds nationaux des paiements directs fixés par la législation communautaire, y compris ceux fixés par l'article 41, paragraphe 1, et l'article 71 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, corrigés des pourcentages et ajustements prévus à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, sont considérés comme des plafonds financiers en euros.
3. National ceilings for direct payments set by Community legislation, including those set by Articles 41(1) and 71c of Regulation (EC) No 1782/2003, corrected by the percentages and adjustments laid down in Articles 10(1) and 11(1) of that Regulation, shall be deemed to be financial ceilings in euro.

Lorsqu’il apparaît que la décision-cadre du Conseil n’a pas été intégrée dans la législation nationale, la Commission invite les États membres concernés à corriger la situation dès que possible en introduisant des mesures de transposition.
Where the Council Framework Decision has not been given effect in national provisions, the Commission invites the relevant Member States to correct this situation as soon as possible through the introduction of implementing legislation.