Traduction de «législatives ou volontaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]
Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

patient volontaire [ malade en placement volontaire | patient en placement volontaire | malade en cure volontaire ]
voluntary patient

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in respect of voluntary deposit

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

acceptation volontaire des risques | acceptation volontaire du risque
voluntary assumption of risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Une protection plus élevée des usagers incitera aussi les compagnies aériennes à proposer un meilleur service, indépendamment du moyen utilisé pour y parvenir: législation, engagements volontaires ou informations comparatives sur leurs performances.
9. Stronger protection of passengers will also push airlines to offer better service, whether this is achieved by legislation, voluntary commitments or comparative information on their performance.

Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.
This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.

donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires, s'agissant de leurs objectifs, de leurs priorités et de leur autonomie, et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables: en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire; en encourageant les initiatives en cas de situation d'urgence humanitaire et environnementale, tant pour ce qui est de la prévention que pour ce qui est de la réponse à ces situations, en formant dûment les volontaires pour qu'ils jouent un rôle efficace dans de tels cas, et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée; le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui devrait prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée devrait être inscrit dans la législation;
2. Empower volunteer organisations with respect to their aims, priorities and autonomy and improve the quality of volunteering - To promote volunteering and volunteer organisations' access to adequate, sustainable funding: by encouraging networking, mobility, cooperation and synergies between volunteer organisations and other not-for-profit sectors in an EU context; by encouraging initiatives in human and environmental emergency situations, both in terms of preventing and dealing with them and by properly educating volunteers to deal with and effectively face urgent cases; and by making it possible to put voluntary work on a permanent footing . The duty of care that volunteer organisations owe to their volunteers should be laid down in law and should incorporate adequate protection through insurance, health and safety measures and training.

2. donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires, s'agissant de leurs objectifs, de leurs priorités et de leur autonomie, et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables: en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire; en encourageant les initiatives en cas de situation d'urgence humanitaire et environnementale, tant pour ce qui est de la prévention que pour ce qui est de la réponse à ces situations, en formant dûment les volontaires pour qu'ils jouent un rôle efficace dans de tels cas, et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée, le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui doit prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée devant être inscrit dans la législation;
2. Empower volunteer organisations with respect to their aims, priorities and autonomy and improve the quality of volunteering - To promote volunteering and volunteer organisations' access to adequate, sustainable funding: by encouraging networking, mobility, cooperation and synergies between volunteer organisations and other not-for-profit sectors in an EU context; by encouraging initiatives in human and environmental emergency situations, both in terms of preventing and dealing with them and by properly educating volunteers to deal with and effectively face urgent cases; and by making it possible to put voluntary work on a permanent footing. The duty of care that volunteer organisations owe to their volunteers should be laid down in law and should incorporate adequate protection through insurance, health and safety measures and training.

La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs invite les États membres à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait des politiques de protection sociale pertinentes, comme les politiques en matière de soins de santé et de bien-être social, qui sont susceptibles d'entraver leur mobilité.
Recommendation 2001/613/EC of the European Parliament and of the Council of 10 July 2001 on mobility within the Community for students, persons undergoing training, volunteers, teachers and trainers invites Member States to take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, to ensure that volunteers and their families are not discriminated against as a result of relevant social protection policies, such as health care and social welfare, which may hinder their mobility.

Les mesures législatives ou volontaires prises jusqu'à présent sont loin d'avoir exploité ce potentiel.
Legislative or voluntary measures taken to date have come nowhere near to exploiting this potential to the full.

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

7. invite la Commission, dans l'attente de la législation-cadre qui est prévue en matière d'accords volontaires, à ne pas négocier ni accepter d'accord volontaire, en sorte de ne pas risquer de nuire à une telle législation-cadre, et lui demande de prévoir dans tout projet d'accord volontaire, une clause garantissant que les dispositions de la réglementation-cadre s'appliqueront également à tout accord volontaire;
7. Calls on the Commission not to enter into or accept any voluntary agreement before adoption of the proposed framework legislation that might prejudice such framework legislation and calls on the Commission when drafting any voluntary agreement to insert a clause ensuring that the provisions of the framework regulation will also apply to any voluntary agreement;

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait de leur mobilité en ce qui concerne la protection sociale pertinente, comme les soins de santé et les politiques de bien-être des familles.
(c) take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, so that volunteers and their families are not discriminated against because of their mobility with respect to relevant social protection, such as health care and social welfare policies.