Traduction de «législatives orientations stratégiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle
strategic guidelines for legislative and operational planning

président du Comité des orientations stratégiques [ présidente du Comité des orientations stratégiques ]
Chair of the Comité des orientations stratégiques

Direction stratégique des programmes [ Direction de l'orientation stratégique des programmes ]
Program Strategy Directorate [ Strategic Program Directorate ]

Directeur - Planification stratégique (Gestion de l'information) [ DPSGI | Directeur - Gestion de l'information (Orientation stratégique) | Directeur - Planification et coordination du programme ( Gestion de l'information) | Directeur - Systèmes informatiques (Plans) ]
Director Information Management Strategic Planning [ DIMSP | Director Information Management Strategic Direction | Director Information Management Planning and Programme Coordination | Director Information Systems Plans | DIS Plans ]

Cellule Orientations stratégiques de la Politique
Strategic Policy Orientation Unit

les orientations stratégiques à long terme de l'Union
the European Union's longer term strategic orientations

orientations stratégiques
Strategic Directions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Joan Atkinson: Encore une fois, dans le contexte de la refonte législative et des orientations stratégiques annoncées par le ministre, nous étudions les critères de sélection aussi bien pour les immigrants entrepreneurs que pour les travailleurs qualifiés.
Ms. Joan Atkinson: Again, in the context of legislative reviews and strategic directions the minister announced, we are looking at selection criteria, as you point out, for both business immigrants and skilled workers.

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

2. rappelle également que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est consacré dans les textes et dans la jurisprudence, doit primer toute autre considération dans tout acte pris à leur égard, que ce soit par des pouvoirs publics ou par des institutions privées; demande à la Commission européenne d'encourager la mise en œuvre effective des dispositions législatives de l'Union européenne relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant, de proposer des orientations stratégiques fondées sur de bonnes pratiques, sur la jurisprudence et sur l'observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine, ainsi que d'évaluer les éléments constitutifs de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'un ensemble d'indicateurs et de critères; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures législatives et non législatives visant à garantir la protection adéquate des enfants et des mineurs non accompagnés, notamment en améliorant les méthodes permettant de trouver des solutions durables;
2. Recalls also that the best interests of the child, as enshrined in provisions and case-law, must take priority over any other consideration in any act taken with regard to them, whether by public authorities or by private institutions; calls on the Commission to encourage the proper implementation of EU legislative provisions on the best interests of the child and to propose strategic guidelines, based on best practice, case-law and on General Comment No 6 (2005) of the UN Committee on the Rights of the Child on the treatment of unaccompanied and separated children outside their country of origin, and to assess, on the basis of a set of indices and criteria, what constitutes the best interests of a child; calls on the Commission to implement legislative and non-legislative measures to ensure adequate protection of children and unaccompanied minors, aimed, in particular, at improving methods of finding durable solutions;

Le présent rapport examine donc si la législation est correctement appliquée par les États membres et analyse la manière dont les États membres ont compris et suivi les orientations stratégiques de l'Union dans la mise en œuvre de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels.
Thus, this Report analyses whether legislation has been properly applied by the Member States as well as the way in which the Member States have understood and followed the Community Strategic Guidelines when implementing their National Strategic Reference Frameworks and Operational programs.

Au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor ma direction est chargée d'établir les orientations stratégiques globales pour l'ensemble du gouvernement, en ce qui concerne les quatre secteurs de politique dont nous assurons la gestion et ce, conformément à la législation et en consultation avec les ministères.
Within Treasury Board Secretariat, my branch is responsible for establishing the overall government-wide strategic directions across the four policy areas we manage. We do this in alignment with legislation and in consultation with departments.

Parfois ces éléments sont le fait de la Charte ou d'autres lois — celles touchant l'environnement, par exemple — et parfois ils relèvent d'une orientation stratégique qui ne s'appuie pas nécessairement sur des exigences législatives particulières.
Sometimes those things are bound by the charter, sometimes they're bound by other pieces of legislation—environmental, for example—and sometimes they're bound by policy directions that don't sort of have their basis in any particular legislative requirement.

1. Pour chaque période de programme pluriannuel, la Commission adopte des orientations stratégiques présentant le cadre d'intervention du Fonds, compte tenu des progrès réalisés dans l'élaboration et l'application de la législation communautaire dans le domaine du retour et des mesures adoptées par la Communauté en matière d'immigration clandestine, ainsi que la répartition indicative des ressources financières du Fonds pour la période concernée, tout en garantissant dans ces orientations, à chaque moment, le plein respect des normes relatives aux droits de l'homme.
1. For each multiannual programme, the Commission shall adopt strategic guidelines setting out a framework for the intervention of the Fund, taking into account the progress in the development and implementation of Community legislation in the area of return and measures taken by the Community in the area of illegal immigration as well as the indicative distribution of the financial resources of the Fund for the period of the multiannual programme, whilst ensuring, via such guidelines, full compliance with human rights standards at all times;

Si une mesure législative est en cause, ce n'est pas une orientation stratégique.
Not if it's legislation, it's not a policy.

Il faut vraiment que le gouvernement écoute les Premières nations, en ce qui concerne non seulement les grandes orientations stratégiques, mais aussi les détails de toute initiative législative proposée, plutôt que de se contenter d'avancer et de faire ce qu'il croit être ce qu'il y a de mieux à faire, que les Premières nations pensent ou non que c'est ce qu'il y a de mieux pour elles.
There is a real need for the government to listen to First Nations, not just on the broad policy strokes, but also on the details of any proposed legislative initiative, rather than simply going ahead and doing what they believe is best, whether or not First Nations think what is proposed is best for them.