Vertaling van "législatives ne seront pas nécessairement examinées aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier ministre gouverne comme s'il était en situation majoritaire et l'opposition tente de toute évidence d'éviter des élections; il y a une atmosphère de fragilité qui me préoccupe parce que les mesures législatives ne seront pas nécessairement examinées aussi attentivement qu'elles le devraient, particulièrement à la Chambre des communes.
While the Prime Minister is governing as if he has majority, with the opposition clearly trying to avoid an election, there is an atmosphere of fragility that worries me, because legislation will not necessarily be scrutinized as closely as it should be, especially in the House of Commons.

M. Füle a aussi exprimé l’espoir que, pour progresser dans la libéralisation du régime de visas, la Géorgie adopte sans tarder la législation antidiscrimination qui est actuellement examinée par le Parlement.
The Commissioner also expressed the hope that in order to move ahead with the visa liberalisation Georgia would quickly adopt anti-discrimination legislation, which is now being debated in the Parliament.

Elles sont venues des États membres, de la Commission européenne et du Conseil, ainsi que des banques commerciales dont les activités seront à mon avis aussi étroitement examinées à l’avenir.
They came from the Member States, the European Commission and the Council, as well as commercial banks whose activities I believe will also be closely scrutinised in the future.

Des initiatives législatives correspondantes seront alors nécessaires pour consolider le processus.
Then we shall need the corresponding legislative initiatives to consolidate the process.

20. demande que, outre les directives mentionnées dans la communication, les directives et dispositions nées de la situation créée par la législation américaine Sarbanes-Oxley soient elles aussi examinées pour en déceler les contraintes bureaucratiques, comme par exemple la directive relative à la transparence, la législation communautaire sur les prospectus ou les 4 et 7 directives sur le droit des sociétés;
20. Calls for an examination of unnecessary bureaucracy not only in the directives referred to in the Communication but also in the directives and rules arising from the US Sarbanes-Oxley legislation, such as the rules of the Transparency Directive, the Community legislation on prospectuses and the Fourth and Seventh Companies Directives;

25. est convaincu qu'il y a lieu d'élaborer un modèle fonctionnel de coopération et que la prochaine proposition législative de la Commission relative à l'Agence devrait contenir des propositions concrètes, dans lesquelles seront précisées avec clarté les compétences de l'Agence et des différents organismes, ainsi qu'un lien institutionnalisé entre le Conseil de l'Europe et la future Agence des droits fondamentaux, afin d'éviter que l'Agence fasse double emploi et en vue non seulement de lui fournir toutes les ressources nécessaires, mais aussi d'assurer son efficacité;
25. Believes that a functional model of cooperation should be worked out and that there should be concrete proposals in the Commission's forthcoming legislative proposal on the Agency, including clear definitions of the competences of the Agency and of the various other agencies and an institutionalised link between the Council of Europe and the future Agency on Fundamental Rights, both to avoid duplication and to give the Agency all necessary input and to ensure its effectiveness;

25. est convaincu qu'il y a lieu d'élaborer un modèle fonctionnel de coopération et que la prochaine proposition législative de la Commission relative à l'Agence devrait contenir des propositions concrètes, dans lesquelles seront précisées avec clarté les compétences de l'Agence et des différents organismes, ainsi qu'un lien institutionnalisé entre le Conseil de l'Europe et la future Agence des droits fondamentaux, afin d'éviter que l'Agence fasse double emploi et en vue non seulement de lui fournir toutes les ressources nécessaires, mais aussi d'assurer son efficacité;
25.Believes that a functional model of cooperation should be worked out and that there should be concrete proposals in the Commission's forthcoming legislative proposal on the Agency, including clear definitions of the competences of the Agency and of the various other agencies and an institutionalised link between the Council of Europe and the future Agency on Fundamental Rights, both to avoid duplication and to give the Agency all necessary input and to ensure its effectiveness;

Le Canada doit non seulement se préparer à ne pas obtenir beaucoup de succès dans le cadre d'examens futurs du groupe binational, mais il doit aussi s'attendre à ce que ces examens soient aussi lents et coûteux que le processus d'appel devant les tribunaux américains, sans être plus équitables, puisque les panélistes américains ne seront pas nécessairement des spécialistes en droit commercial, qu'ils seront protégés contre tout droit d'appel et qui auront été choisis minutieusement pour défendre les intérêts américains.
Canadians must not only contend with the reduced likelihood of success in future binational panel reviews, they also must expect binational panel reviews to be as slow and as expensive as appeals to the U.S. courts, and no fairer, with U.S. panellists who are no longer necessarily expert in trade law, who are protected from appeal, and who are carefully selected to defend U.S. government agency prerogatives.

La réponse du gouvernement fédéral aux questions posées par le comité relativement à l'équilibre entre les obligations du pacte, les lois nationales et les accords existants et proposés en matière de commerce et d'investissements semble comporter un certain nombre de lacunes qui seront certainement examinées aussi à Genève cette semaine.
The federal government's response to the questions posed by the committee, regarding balancing covenant obligations, domestic legislation and current and proposed trade and investment agreements, appear to have a number of deficiencies that will no doubt be examined this week in Geneva as well.

La Commission a en même temps adopté deux des propositions législatives qui seront nécessaires à la mise en oeuvre de sa stratégie: une proposition visant à rendre plus sévères les normes d'émissions applicables aux voitures particulières, et une proposition de normes de qualité pour les carburants, essence et diesel à être atteintes au 1er janvier 2000.
At the same time the Commission adopted two of the legislative proposals which will be required in order to implement the strategy: a proposal for tighter emission standards for passenger cars and a proposal for quality standards for petrol and diesel fuels to be realised by 1 January 2000.