Traduction de «législatives ne laissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériau où les particules laissent un sillage ionisé
track-sensitive material

les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne
the larger needles are still almost free from any structure

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.
Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.

Lorsque le droit pertinent de l’Union comporte des règlements et que ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d’options, la BCE applique également la législation nationale faisant usage de ces options.
Where the relevant Union law is composed of Regulations and where currently those Regulations explicitly grant options for Member States, the ECB shall apply also the national legislation exercising those options.

Lorsque le droit pertinent de l’Union comporte des règlements et dans les domaines où, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d’options, la BCE devrait également appliquer la législation nationale faisant usage de ces options.
Where the relevant Union law is composed of Regulations and in areas where, on the date of entry into force of this Regulation, those Regulations explicitly grant options for Member States, the ECB should also apply the national legislation exercising such options.

Outre le fait que les approches retenues pour transposer les modifications apportées à six directives de l’Union par les articles 31 à 35 et 37 de la directive CSC laissent apparaître des similitudes, les modifications introduites par les États membres dans leur législation existante présentent certains points communs dans l’ensemble de l’Union: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.
Besides similar approaches taken in transposing the amendments to six EU Directives introduced through Articles 31 to 35 and 37 of the CCS Directive, amendments to existing legislation show some commonalities across the EU: 17 Member States made amendments to their environmental legislation and eight of these made changes also to their mining legislation.

Malheureusement, la transposition et le respect, au niveau national, de la législation sociale liée à ce secteur, et en particulier des règles relatives à l'aménagement du temps de travail et aux périodes de conduite et de repos, laissent beaucoup à désirer, avec toutes les conséquences et les risques en découlant sur la sécurité routière ainsi que sur la santé et la sécurité des conducteurs, comme le signale le Parlement.
Unfortunately, transposal of and compliance with social legislation in this sector at national level, and specifically the rules governing working time, driving hours and rest periods, leave much to be desired, with the threat this poses to road safety and the health and safety of drivers, as pointed out by Parliament.

4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation afin de mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;
4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;

4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation visant à mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible, et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;
4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;