Vertaling van "législatives intègrent lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires
Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à la veille de l'élargissement, de nombreux défis restent à relever pour mettre en oeuvre la législation adoptée. La Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour relever ces défis en matière d'environnement dans la foulée de l'élargissement en donnant la priorité au renforcement des capacités et au financement lorsque des progrès s'avèrent urgents, et à l'intégration, domaine qui a pâti de la priorité donnée presque exclusivement à la mise en oeuvre au cours des dix dernières années et où à la situation se dégrade.
The Commission is taking every step to respond to the post-accession environmental challenges, giving priority to capacity-building and financing where further progress is required; and to integration which has suffered from the almost exclusive focus on implementation in the last decade and where the situation is deteriorating.

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.
The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux.
To this end, the Commission will continue to improve its coverage of the social dimension of the impact assessments which accompany legislative proposals concerning the internal market . It will ensure that its legislative proposals include a reference to social policies and social rights, where this is justified in the light of those assessments.

Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux.
It will ensure that its legislative proposals include a reference to social policies and social rights, where this is justified in the light of those assessments.

11) Lorsqu’un groupe de produits jusqu’alors non harmonisés est rattaché à un groupe de produits harmonisés, il convient de se demander s’il est possible d’intégrer ce nouveau groupe de produits aux textes existants de la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits industriels, plutôt que de proposer une nouvelle législation.
(11) When a currently non-harmonised product group becomes part of a harmonised product group, consideration should be given as to whether it is possible to integrate new product groups in existing pieces of Union harmonisation legislation for industrial products, rather than proposing new legislation.

L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrôle de l’application de la législation peut, lorsqu’il s’appuie sur la CPC, résoudre les problèmes actuels auxquels sont confrontés les consommateurs dans un certain nombre d’États membres.
A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.

la manière dont les mécanismes de contrôle officiel pour les dispositions législatives communautaires horizontales et les plans de contrôle spécifiques visés à la section 3.2.2 sont intégrés dans les contrôles officiels applicables à chaque secteur ou sous-secteur concerné; lorsque plus d’un secteur ou sous-secteur est concerné, des «liens» appropriés devront être établis entre les différents secteurs ou sous-secteurs.
how the official control arrangements for horizontally applicable Community legislation and the specific control plans referred to in Section 3.2.2 are integrated into the official controls applicable to each relevant sector or sub-sector; where more than one sector or sub-sector is involved appropriate ‘linkages’ should be established between the different sectors or sub-sectors.

Il convient de rappeler que lorsque l'on parle de rapprochement des législations, l'intégration de l'acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.
It should be recalled that where legislative approximation is concerned, incorporation of the EU acquis into legislation is not in itself sufficient; it will also be necessary to prepare for its full implementation.

Par dérogation, lorsqu'un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, l'État membre peut, avant d'autoriser son entrée et son séjour au titre de la présente directive, examiner s'il satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation existante à la date de la mise en oeuvre de la présente directive.
By way of derogation, where a child is aged over 12 years and arrives independently from the rest of his/her family, the Member State may, before authorising entry and residence under this Directive, verify whether he or she meets a condition for integration provided for by its existing legislation on the date of implementation of this Directive.