Traduction de «législatives fait observer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

point par observations de hauteurs faites à court intervalle
fix by short interval altitudes

observation des activités législatives
legislative monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont fait observer que la nouvelle législation sur les nouvelles substances psychoactives devrait être modulée en fonction des différents niveaux de risques associés à ces substances.
They pointed out that new legislation on new psychoactive substances should be calibrated to the different levels of risks posed by these substances.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante.
Is convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added-value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population.

12. regrette à cet égard le retard pris par les autorités russes pour délivrer à l'OSCE une invitation à une mission d'observation électorale, empêchant ainsi l'organisation de mettre sur pied une mission à long terme, et déplore que seul un petit nombre d'observateurs de l'OSCE aient été autorisés à suivre les élections législatives; fait observer que cet effectif réduit nuit gravement à la qualité du travail à accomplir et à la crédibilité générale de la mission; demande instamment aux autorités russes de délivrer rapidement les visas nécessaires aux observateurs internationaux;
12. Regrets, in this regard, the Russian authorities" delay in issuing an election observation invitation to the OSCE, which will prevent a long-term mission, and their allowing only a restricted number of OSCE observers to monitor the parliamentary elections; points out that the limited number of observers deeply undermines the quality of the task to be performed and the overall credibility of the mission; urges the Russian authorities speedily to grant the international observers the necessary visas;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans le document COM(2002)0704, qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the constant consulting of stakeholders is instrumental when examining legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in COM (2002)704, which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704 ), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704 ), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

Les délégations ont fait observer que la référence aux «dispositions législatives et réglementaires applicables» figurant à l'article 10, paragraphe 5, couvrait les sanctions économiques limitant les transactions avec des pays déterminés ou des personnes précises.
The delegations noted that the reference to ‘generally applicable law or regulation’ in paragraph 5 of Article 10 includes economic sanctions restricting transactions with specific countries and persons.