Traduction de «législatives existantes étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai indiqué que les seules dispositions législatives existantes étaient celles de la Loi sur la mise en œuvre des ententes de règlement de revendications territoriales, et elles ne s'appliquent pas aux Premières nations de l'Ontario.
I did comment that the only bit of legislation that is available is the Claims Implementation Act. Again, it does not apply to Ontario First Nations.

55. rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques soient rendues publiques;
55. Reminds the Commission of the 2006 Bowis report calling on employers to introduce ‘Mental Health at Work’ policies as a necessary part of their health and safety at work responsibility, with a view to ensuring the best possible incorporation into the labour market of persons with mental disorders, and that these policies should be published and monitored within existing health and safety legislation; reminds the Commission that Parliament is still waiting for these policies to be published;

Cette adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne revêt une importance majeure, en particulier pour les domaines politiques (tels que la politique agricole) dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision et n'ont pas été adaptées pour tenir compte du contrôle parlementaire renforcé par le biais de la procédure de règlementation avec contrôle à partir de 2006.
This adaptation of the existing legislation to the provisions of the Lisbon Treaty is of major importance especially for those policy areas which (like agricultural policy) were not adopted under the co-decision procedure and which have thus not been aligned to the increased parliamentary control through the Regulatory procedure with scrutiny (RPS) from 2006 onwards.

Ils ont également indiqué qu'ils étaient prêts à fournir un soutien et une coopération pratiques afin d'aider les États membres pour lesquels la mise en œuvre de la législation existante représente une charge particulièrement lourde.
They also stressed that they were ready to provide practical support and cooperation in order to help those member states struggling with a greater burden to implement existing legislation.

En outre, les programmes d'essai de la législation existante sur les instruments de mesure n'étaient pas obligatoires et étaient généralement appliqués par le biais de normes nationales.
Furthermore, test programmes of existing legislation on measuring instruments have been non-mandatory and usually treated by means of national standards.

La directive vise à compléter la législation existante applicable aux dispositifs médicaux, à savoir la directive 93/42/CEE, en prévoyant des règles spécifiques pour les dispositifs de diagnostic in vitro, qui étaient exclus de cette directive.
The purpose of the Directive is to complete the existing body of legislation applicable to medical devices, viz. Directive 93/42/EEC, by providing for specific rules for in vitro diagnostic devices which were excluded from that Directive.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Il a précisé que les priorités de la Commission étaient actuellement d'arriver à une mise en oeuvre complète de la législation existante et d'aménager le cadre réglementaire en vue de simplifier les procédures à chaque fois que cela est possible et que l'expérience montre qu'il serait utile de le faire.
He identified the Commission's main priorities at present as being to arrive at a full implementation of legislation which is already on the statute book and to act within the existing framework to simplify procedures, where this is possible, i.e. when experience suggests that it would be responsible to do so.