Traduction de «législatives existantes ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;
13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;

Considérée comme ayant atteint sa vitesse de croisière, l'Agence européenne pour l'environnement doit encore mettre en œuvre les tâches supplémentaires à long terme résultant des dispositions qui incluent spécifiquement l'agence dans le règlement sur le GMES, les nouvelles dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air, les nouvelles activités en matière de communication des données relatives aux émissions sonores sur lesquelles se fonde la législation existante en matière d'émissions sonores, les nouvelles activités liées à l'adaptation au climat, la décision relative à la répartition de l'effort et la nouvelle proposition de règlement relative à un mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre, qui soutiendra directement la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Considered as agency at cruising speed the EEA has still to implement additional long-term tasks which are a result of new legislation specifically involving the EEA under the GMES Regulation, new air quality reporting legislation, new noise data reporting activities supporting existing noise legislation, new activities on climate adaptation, the Effort Sharing Decision and the newly proposed Regulation for a Monitoring Mechanism for greenhouse gases, which directly will support the implementation of the Europe 2020 strategy.

(2) Le champ d'application de la directive 92/75/CEE ║ se limite aux appareils domestiques. La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable ║ a démontré que l'extension du champ d'application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l'énergie, y compris les produits de construction, ayant une incidence directe ou indirecte significative sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie ║.
(2) The scope of ║ Directive 92/75/EEC is restricted to household appliances.The Commission Communication of 16 July 2008 on the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of ║ Directive 92/75/EEC to energy-related products, including construction products , which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use, could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular with Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products ║.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

En outre, ce texte illustre parfaitement l'engagement de la Commission en faveur d'une amélioration de la réglementation, les dispositions législatives existantes ayant été rassemblées en un instrument juridique cohérent et transparent qui est aisément accessible tant aux citoyens qu'aux administrations nationales et évite les formalités bureaucratiques inutiles».
This is also a perfect example of the Commission’s commitment to the better regulation policy- existing legislation has been brought together into one coherent, transparent legal instrument easily accessible to individual citizens and national administrations alike whilst avoiding unnecessary bureaucratic formalities”

Par ailleurs, des mesures sont nécessaires dans deux cas de figure non couverts par la législation existante: d'une part, lorsque la disponibilité d'un produit donné est indispensable pour des raisons de santé publique et, d'autre part, lorsque certaines catégories de patients peuvent obtenir des médicaments n'ayant pas encore reçu l'autorisation de mise sur le marché (situation fréquente de "l'usage compassionnel").
The development of new technologies also justifies a review of the assessment procedures. Solutions were also needed in two situations, which are not covered by the existing legislation: On the one hand, the cases where the availability of a given product is indispensable for reasons of public health, and on the other hand, the fact that very often certain patients could obtain and have at their disposal certain medicines, which are not covered by an authorisation (compassionate use).

La Commission européenne a adopté ce jour une nouvelle directive interdisant la vente aux consommateurs de créosote destinée à la préservation du bois, un comité scientifique de l'UE ayant conclu d'une étude récente que la créosote a un potentiel cancérigène plus important qu'on ne le pensait, et qu'elle dépasse les limites permises aux termes de la législation existante.
The European Commission today adopted a new Directive banning the sale to consumers of the wood preservative creosote, after an EU scientific committee concluded from a recent study that creosote has a greater potential to cause cancer than previously thought, and exceeds the limits permissible under existing legislation.

Par ailleurs, des mesures sont nécessaires dans deux cas de figure non couverts par la législation existante: d'une part, lorsque la disponibilité d'un produit donné est indispensable pour des raisons de santé publique et d'autre part, lorsque certaines catégories de patients peuvent obtenir des médicaments n'ayant pas encore reçu l'autorisation de mise sur le marché (situation fréquente de "l'usage compassionnel").
Solutions were also needed in two situations, which are not covered by the existing legislation: On the one hand, the cases where the availability of a given product is indispensable for reasons of public health, and on the other hand, the fact that very often certain patients could obtain and have at their disposal certain medicines, which are not covered by an authorisation (compassionate use).

Elle s'appuie largement sur la législation existante, aucun pouvoir particulier n'ayant été créé.
It is based largely on existing legislation.