Vertaling van "législatives européennes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les Roms ne soient pas discriminés et que leurs droits humains fondamentaux, tels qu'ils sont consacrés dans la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la législation européenne, soient respectés, protégés et promus;
P. whereas Member States should take all necessary measures to ensure that Roma are not discriminated against and that their human rights, as enshrined in the Charter and the European Convention of Human Rights as well as in EU law, are respected, protected and promoted;

1. invite les partis politiques à s'assurer que les noms des candidats aux élections législatives européennes soient rendus publics au moins six semaines avant la tenue des élections;
1. Calls on the political parties to ensure that the names of the candidates selected to stand for election to the European Parliament are made public at least six weeks before the start of polling;

La Commission va veiller à ce que les droits des consommateurs consacrés par la législation européenne soient visibles dans le droit national et soient respectés par tous les acteurs concernés, y compris le droit de passer d’un fournisseur à l’autre gratuitement/sans frais et en trois semaines au maximum.
The Commission will ensure that consumer rights enshrined in the EU legislation will be visible in national law and properly respected by all market players. This includes the right to switch from one supplier to the other in three weeks without any financial costs.

90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institution financière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlement européen à ce sujet;
90. Calls on the European Investment Bank (EIB), as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, fully to incorporate human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the EIB to consult with the Parliament on the matter;

s'assurer que les droits des citoyens issus de la législation européenne soient respectées à chaque niveau de l'Union
ensure that citizens' rights under EU law are respected at every level in the Union.

121. demande que la Commission renforce considérablement sa capacité de faire respecter la législation; elle devrait pour ce faire proposer une législation qui harmonisera les procédures et réduira les retards avant que des infractions à la législation européenne soient sanctionnées, ce qui renforcera la crédibilité de la législation européenne;
121. Demands that the Commission strengthen considerably its legislation enforcement capacity by proposing legislation that will harmonise procedures and reduce delays before infringements of European legislation are punished, thereby strengthening the credibility of European legislation;

L'avis qu'il a rédigé recommande que les Parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs soient associés concrètement à la phase prélégislative des consultations préliminaires sur la législation européenne et qu'ils soient consultés lors de la mise en œuvre du mécanisme d'alerte précoce prévu à l'article 5.
His opinion recommends that regional parliaments with legislative powers are actively involved at the pre-legislative phase in preliminary consultations on European laws and that they are consulted in the course of implementing the early warning system, as envisaged in Article 5.

Si nous voulons atteindre cet objectif, il est fondamental que les principaux habitats de l'Union européenne soient reconnus et protégés de façon adéquate en application de la législation européenne pertinente.
If this objective is to be achieved, it is crucial that the European Union's most important habitats are adequately recognised and safeguarded under EU nature legislation.

Les décisions de la Commission visent à assurer que les personnes qui, selon la législation européenne, possèdent les qualifications et/ou l'expérience appropriées, ne soient pas privées du droit d'exercer leur profession et de s'établir partout au sein de l'Union européenne.
The Commission decisions are intended to ensure that persons who, according to European law, possess the qualifications and/or the appropriate experience are not deprived of the right to exercise their profession and to become established anywhere in the European Union.