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Acte législatif
Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Mettre fin au voir dire
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Voir dire
Voir paravertébrale
Voir-dire

Traduction de «législatives et voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire




procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapp ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout en s'assurant qu'ils respectent bien les engagements pris dans le cadre des négociations, les nouveaux États membres devront appliquer les recommandations de 1999 en matière de gestion et d'élimination des déchets solides, urbains, industriels et dangereux , en matière de recyclage et de récupération des déchets ainsi que de mise en oeuvre de la directive sur la mise en décharge des déchets [17] en accord avec la politique et la législation communautaires (voir page 17 du document de 1999).

While making sure they properly implement the commitments given during negotiations, the new Member States should apply the 1999 recommendations concerning the management and disposal of solid, urban, industrial and hazardous waste according to Community policy and legislation; waste recycling and recovery and the landfills directive [17] (see page 17 of the 1999 document).


La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.

Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.


Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).

More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).


relevant des mesures transitoires prévues par la législation japonaise (voir l'annexe III du règlement d’exécution (UE) no 996/2012) concernant la limite maximale applicable à la somme de césium-134 et de césium-137.

falling under the transitional measures provided in the Japanese legislation (see Annex III to Implementing Regulation (EU) No 996/2012) as regards the maximum level for the sum of caesium-134 and caesium-137


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ne relevant pas des mesures transitoires prévues par la législation japonaise (voir l'annexe III du règlement d’exécution (UE) no 996/2012) concernant la limite maximale applicable à la somme de césium-134 et de césium-137.

not falling under the transitional measures provided in the Japanese legislation (see Annex III to Implementing Regulation (EU) No 996/2012) as regards the maximum level for the sum of caesium-134 and caesium-137


Tout en s'assurant qu'ils respectent bien les engagements pris dans le cadre des négociations, les nouveaux États membres devront appliquer les recommandations de 1999 en matière de gestion et d'élimination des déchets solides, urbains, industriels et dangereux , en matière de recyclage et de récupération des déchets ainsi que de mise en oeuvre de la directive sur la mise en décharge des déchets [17] en accord avec la politique et la législation communautaires (voir page 17 du document de 1999).

While making sure they properly implement the commitments given during negotiations, the new Member States should apply the 1999 recommendations concerning the management and disposal of solid, urban, industrial and hazardous waste according to Community policy and legislation; waste recycling and recovery and the landfills directive [17] (see page 17 of the 1999 document).


Néanmoins, elle classe parmi les obstacles très importants uniquement les dispositions nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le manque d’harmonisation des législations nationales, voire l’absence de réglementation communautaire, sur des points non inclus dans le champ d’application de la directive.

However, only national anti-money laundering requirements and the lack of harmonisation of relevant national legislation, or absence of EU legislation, on points not included in the scope of the Directive are ranked by the study as very significant barriers.


Néanmoins, elle classe parmi les obstacles très importants uniquement les dispositions nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le manque d’harmonisation des législations nationales, voire l’absence de réglementation communautaire, sur des points non inclus dans le champ d’application de la directive.

However, only national anti-money laundering requirements and the lack of harmonisation of relevant national legislation, or absence of EU legislation, on points not included in the scope of the Directive are ranked by the study as very significant barriers.


Selon l'étude, d'aucuns estiment cependant qu'il conviendrait de prévoir une harmonisation progressive des législations nationales (voir annexe X).

According to the study it is, however, sometimes felt that there should be gradual harmonisation of national laws (see Annex X).


Selon l'étude, d'aucuns estiment cependant qu'il conviendrait de prévoir une harmonisation progressive des législations nationales (voir annexe X).

According to the study it is, however, sometimes felt that there should be gradual harmonisation of national laws (see Annex X).


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