Traduction de «législatives et financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle
Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions

fiche financière législative
legislative financial statement | LFS [Abbr.]

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]
Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question de la responsabilité législative et financière et de la coordination des services fait problème en ce qui concerne la prestation des services aux Autochtones handicapés.
There is an issue surrounding the provision of disability services for Aboriginal people, in terms of where the legislative and financial responsibility lies and in the coordination of services.

Bien sûr, consulter est une bonne chose, mais si les gouvernements ne reconnaissent pas la responsabilité qu'ils ont d'établir le cadre, s'il y a des restrictions législatives et financières à ce qui peut être fait, l'exercice devient limité.
Sure, consultation is a good thing, but if governments don't acknowledge their responsibility for setting the framework, if there are legislative and financial restraints on what can be done, there's a limit.

Le cadre des politiques d'appui à la musique canadienne est composé de mesures législatives, réglementaires, financières et institutionnelles qui travaillent conjointement à l'atteinte de cet objectif de création et d'accès.
The Canadian music policy framework is made up of legislative, regulatory, financial and institutional measures that work together to achieve this objective of creation and access.

[34] L'impact de la proposition sera exposé dans l'analyse d'impact et son incidence budgétaire sera détaillée dans la fiche législative et financière.
[34] The impact of the proposal will be presented in the impact assessment. The budgetary impact will be included in the legislative and financial statement.

Compte tenu de la fragmentation du cadre juridique entre toutes les juridictions, des charges législatives et financières considérables pèsent sur le système judiciaire.
The fragmented legal framework across all jurisdictions places significant legislative and financial burdens on the judiciary.

2. Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.
2. In order to provide more precise and reliable forecasts of the budgetary implications of legislation in force and of pending legislative proposals, the Commission shall attach to the draft budget a financial programming for the following years.

Décrivez le type de stratégies et de mesures (législatives, opérationnelles, financières) et leurs effets.
Describe the type of strategies and measures (legislative, operational, financial) and their impact.

En conséquence, on part d'un problème qui est réel, d'une crainte réelle et on présente toute une série de conditions à sa réponse—qu'elle soit législative ou financière—, qui font en sorte qu'on se retrouve dans un pays de plus en plus centralisé, alors qu'au départ, les Pères de la Confédération avaient davantage pensé à une confédération.
So, in response to a real problem, a real concern, a solution, be it legislative or financial, is proposed along with a slew of terms and conditions that result in us living in an increasingly centralized country, while what the Fathers of Confederation had in mind was a confederation.

Les autorités peuvent y contribuer par des mesures législatives ou financières, comme c'est le cas dans certains États membres en matière de radio et de télévision numériques.
Authorities may contribute through financing or regulation, as is done in some Member States for both digital TV and radio.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans la pétition que je présente maintenant, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'assurer la survie du 431e Escadron de démonstration aérienne, les Snowbirds des Forces canadiennes, en prenant les mesures législatives et financières nécessaires.
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the next petition I present the petitioners call for the government to allow the continuation of the Canadian forces Snowbirds 431 Air Demonstration Squadron through funding and legislation.