Traduction de «législatives et expliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

expliquer les services des chambres aux clients | expliquer les caractéristiques des chambres aux clients | présenter les caractéristiques des chambres aux clients
brief guests on room facilities | explain features in guest room | explain accommodation venue features | explain features in accommodation venue

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

expliquer par avance son vote
explain one's vote before the vote, to

expliquer
explain

expliquer la base moléculaire d’une maladie au patient
describe the molecular basis of a disease to a patient | explain the metabolic basis of a disease to a patient | explain molecular basis of diseases to patients | explain the molecular basis of a disease to patients

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Le lancement, en mai 2009, du guide « e You» – qui explique, pour le profane, la législation européenne applicable au monde d’internet – a été une étape importante vers l’autonomie des utilisateurs. Dans ce premier guide multilingue en ligne des droits des usagers en Europe, des domaines clés de la protection des consommateurs sur internet sont abordés, comme la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité sur l’internet et la sûreté de celui-ci, la publicité en ligne, les droits d’auteur et les achats en ligne[5].
The launch of the eYou Guide in May 2009 was an important step to empower users by explaining in plain terms European law applicable to the online world. This first multilingual online guide to users’ rights in Europe addresses key areas of consumer protection online, including privacy and personal data, internet safety and security, online advertising, copyright and shopping online [5].

Les dix dernières années ont vu une ouverture considérable du marché dans ce secteur, s'expliquant en partie par la législation communautaire adoptée et en partie par l'évolution du marché et le progrès technologique.
Over the past ten years, there has been a significant degree of market opening in these sectors - driven partly by Community legislation and partly by market and technological developments.

Le gouvernement doit expliquer lui-même ses modifications législatives et expliquer pourquoi il a pris ces mesures.
Government has to explain its own legislative changes and why it has taken the steps it has.

Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).
The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment Inspectorate or Agent) and moreover direct random staff interview could be done during on-site visit.

Non, il s’agit d’un document d’orientation qui explique de quelle manière la législation peut s’appliquer dans la pratique en citant en exemple des affaires judiciaires et des décisions prises par les autorités nationales chargées de l’application de la législation.
No, this is a Guidance document which explains how the legislation can be applied in practice and gives examples of court cases and decisions by national enforcement authorities.

Si leur opposition à la mesure législative s'explique par les pertes d'emploi appréhendées, je propose que nous élaborions ensemble un plan de transition qui permettra d'investir dans les collectivités et les régions touchées.
If their opposition is the loss of jobs, then let us work together on a transition plan to invest in those communities and regions.

Pour le bénéfice de la Chambre, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur ces importantes mesures législatives et expliquer comment elles permettront de renforcer la sécurité des Canadiens?
Could the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety update the House on these important pieces of legislation and how they will further protect Canadians?

Le défi qu'il nous faut relever consiste maintenant à transposer cela dans la réalité, en termes de politique et de législation" ont expliqué MM. Byrne et Fischler.
The challenge for us is now to turn that into policy, legislation and reality," Byrne and Fischler commented.

La différence dans les dépenses législatives s'explique quant à elle par le dessaisissement de la division CANDU, qui a eu lieu l'année dernière.
In terms of the difference in the statutory funding, that is related to the divesture of the CANDU Division, which you saw last year.