Traduction de «législatives et actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

action en violation de la législation antitrust
antitrust suit

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

action législative [ intervention législative ]
legislative action

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je l'ai aussi posée au Groupe de défense des droits de la personne qui a témoigné devant notre comité, lequel m'a donné les chiffres de son budget liés à la mise en oeuvre de cette législation d'action positive.
It's one I put to the human rights group that came before us, and they had an answer for what their budget was as far as the human rights aspect of this affirmative action legislation is.

(1.09) Pour l’application du paragraphe (1.03), si un propriétaire déterminé est propriétaire, pour l’application de la Loi, d’actions du capital-actions d’une société et que les dividendes, ou des sommes semblables, relatifs à ces actions sont traités selon la législation fiscale d’un pays étranger sous le régime des lois duquel tout revenu de la société est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre d’intérêts ou d’une autre forme de paiement déductible, le propriétaire déterminé est réputé être considéré, selon cette législation, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de la société qui sont considérées lui appartenir pour l’application de la Loi.
(1.09) For the purposes of subsection (1.03), if a specified owner owns, for the purposes of the Act, shares of the capital stock of a corporation and the dividends, or similar amounts, in respect of those shares are treated under the income tax laws of any country other than Canada under the laws of which any income of the corporation is subject to income taxation as interest or another form of deductible payment, the specified owner is deemed to be considered, under those tax laws, to own less than all of the shares of the capital stock of the corporation that are considered to be owned by the specified owner for the purposes of the Act.

Au Québec, du fait que le gouvernement québécois croit encore à ces incitatifs et qu’il a sa propre législation, ces actions accréditives existent toujours.
In Quebec today, because the Quebec government still believes in these incentives and they have their own legislation, these flow-throughs are still happening.

C'est évident. En fait, aucune mesure législative ou action en justice ne forcera les consommateurs à revenir en arrière et à adopter les modèles de gestion des années 1990.
The fact is that no amount of legislation or legal action will force consumers to return to the business models of the 1990s.

5. fait remarquer que le financement d'actions préparatoires à la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu moyen a été utilisé de manière fructueuse en 2008 et devrait être poursuivi en 2009, puisqu'il soutient des actions qui dépassent le cadre strict de l'APD, en-dehors du champ d'action de l'instrument de financement de la coopération au développement; demande à la Commission de combler les lacunes existant dans l'architecture législative des actions extérieures grâce à une proposition législative qui couvre les actions hors APD dans les pays en développement;
5. Observes that the financing of preparatory actions for cooperation with middle income group countries in Asia and Latin America have served a valuable purpose in 2008 and should be continued in 2009, as they allow financing for actions beyond the definition of ODA which fall outside the scope of the Development Cooperation Instrument (DCI); calls on the Commission to fill the gap in the external actions legislative architecture with a legislative proposal covering non-ODA actions in developing countries;

se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;
welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;

(h) se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;
(h) welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;

Les ressources des lignes budgétaires relatives à la législation, aux actions de sensibilisation et autres actions générales ainsi qu'à la législation dans le domaine de l'environnement sont utilisées pour financer tout un ensemble d'actions engagées par la DG Environnement pour mettre en œuvre la législation existante et pour lancer de nouvelles initiatives politiques.
Resources under the budget lines on 'legislation, awareness raising and other actions' and 'legislation in the field of environment' are used to support a wide range of actions taken by DG Environment to implement existing legislation and to develop new policy initiatives.

Mon opinion, basée sur des faits, est simple: si, depuis le temps où cette Chambre a voté ces éléments dans la Loi antiterroriste, les autorités n'ont pas vu le bien-fondé d'utiliser ces éléments de la loi dans des situations immédiatement après cette horrible tragédie aux États-Unis, je ne vois pas pourquoi, cinq ans plus tard, on devrait maintenir dans la législation des actions et des éléments qui vont à l'encontre de notre propre Charte des droits et libertés.
My opinion is based on the facts, and it is simple. Since the House voted to include these provisions in the Anti-terrorism Act, the authorities have not seen fit to use them in situations immediately following the horrible tragedy in the United States.

- un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (proposition législative d'action commune et document d'orientation en matière de prévention), COM(98)395;
- Framework for action on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment (legislative proposal for a joint action and strategy document on prevention), COM 395/98);