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Activité législative
Activité normative
Droit interne
Droit national
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie
Facilité pour la Turquie
Facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés
La République de Turquie
La Turquie
Législation
Législation de base
Législation des États membres
Législation fondamentale
Législation nationale
Législation-cadre
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
République de Turquie
TR; TUR
Technique législative
Turquie
Turquie - pays
élaboration de la législation

Vertaling van "législatives en turquie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
facilité en faveur des réfugiés en Turquie | facilité pour la Turquie | facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés

Facility for Refugees in Turkey | Refugee Facility for Turkey | Turkey Facility




Turquie [ République de Turquie ]

Turkey [ Republic of Turkey ]


accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Agreement between the European Union and the Republic of Turkey on the participation of the Republic of Turkey in the European Union-led forces in the Former Yugoslav Republic of Macedonia


la République de Turquie | la Turquie

Republic of Turkey | Turkey


République de Turquie | Turquie [ TR; TUR ]

Republic of Turkey | Turkey [ TR; TUR ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

framework legislation


législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

law-making | legislating
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Déclaration UE-Turquie: outre la mobilisation de la deuxième tranche de 3 milliards d'euros de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les autorités grecques devraient, pour leur part, intensifier leurs efforts visant à améliorer les retours en application de la déclaration, notamment en apportant les modifications prévues à leur législation en matière d'asile.

EU-Turkey Statement: In addition to the mobilisation of the second tranche of €3 billion of the Facility for Refugees in Turkey, for their part, theGreek authorities should accelerate work on improving returns under the Statement, including through the planned changes to its asylum legislation.


Imaginez combien nous serions sidérés, consternés, révoltés et bouleversés si l'Assemblée législative de Turquie ou toute autre assemblée adoptait une résolution déclarant que la façon dont le Canada a traité les peuples autochtones constituait un génocide, ce que croient d'ailleurs bien des Canadiens.

We would be flabbergasted, dismayed, angered and disturbed if the Turkish Assembly or any assembly in the world were to adopt a resolution that Canada's treatment of Native peoples was genocide, which large numbers of Canadians believe.


délivrer des documents de voyage biométriques pleinement compatibles avec les normes de l'UE; adopter la mesure de prévention de la corruption prévue par la feuille de route; conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol; réviser la législation et les pratiques relatives au terrorisme, conformément aux normes européennes; aligner sur les normes européennes la législation sur la protection des données à caractère personnel; proposer à tous les États membres de l'UE une coopération judiciaire effective en matière pénale; mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'accord de réadmission ...[+++]

Issuing biometric travel documents fully compatible with EU standards; Adopting the measure to prevent corruption foreseen by the Roadmap; Concluding an operational cooperation agreement with Europol; Revising legislation and practices on terrorism in line with European standards; Aligning legislation on personal data protection with EU standards; Offering effective judicial cooperation in criminal matters to all EU Member States; Implementing the EU-Turkey Readmission Agreement in all its provisions.


Le 4 mai, la Commission présentera son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en matière de libéralisation du régime des visas et, si la Turquie prend les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères restants, ce rapport sera accompagné d'une proposition législative visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa.

The Commission will present its third visa liberalisation progress report for Turkey on 4 May and, if Turkey takes the necessary measures to fulfil the remaining benchmarks, the report will be accompanied by a legislative proposal for transferring Turkey to the visa-free list.


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Le 4 mai, la Commission présentera son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en matière de libéralisation du régime des visas et, si la Turquie prend les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères restants, le rapport sera accompagné d’une proposition législative ayant pour effet de transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa.

The Commission will present its third visa liberalisation progress report for Turkey on 4 May and, if Turkey takes the necessary measures to fulfil the remaining benchmarks, the report will be accompanied by a legislative proposal for transferring Turkey to the visa-free list.


Modalités pratiques: L'application de ces dispositions requiert la modification préalable des législations nationales tant grecque que turque — la législation grecque doit prévoir le statut de pays tiers sûr pour la Turquie et la législation turque doit garantir l’accès effectif à des procédures d’asile pour toute personne ayant besoin d’une protection internationale.

Practical arrangements: In order to apply these provisions, modifications would be required to both Greek and Turkish domestic legislation – in Greece to ensure Turkey is classified a safe third country and in Turkey to ensure access to effective asylum procedures for all persons in need of international protection.


3. Toute personne qui, à défaut du présent Accord, serait assujettie à la législation des deux Parties relativement à un emploi comme membre de l’équipage d’un navire, est assujettie, relativement à cet emploi, uniquement à la législation de la Turquie si le navire arbore le drapeau de la Turquie et uniquement à la législation du Canada dans tout autre cas.

3. A person who, but for this Agreement, would be subject to the legislation of both Parties in respect of employment as a member of the crew of a ship shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Turkey if the ship flies the flag of Turkey and only to the legislation of Canada in any other case.


2. En ce qui concerne la Turquie, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de la Turquie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord, sont imposables au Canada et en Turquie, la Turquie, sous réserve des dispositions de sa législation fiscale concernant l’imputation des impôts étrangers, accorde en déduction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de cette personne un montant égal à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune payé au Canada.

2. In the case of Turkey, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of Turkey derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of the Agreement, may be taxed in Canada and in Turkey, Turkey shall, subject to the provisions of Turkish taxation laws regarding credit for foreign taxes, allow as a deduction from the tax on income or capital of that person, an amount equal to the tax on income or capital paid in Canada.


a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû en Turquie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Turquie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison ...[+++]

(a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Turkey on profits, income or gains arising in Turkey shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.


4. Aux fins de déterminer l’admissibilité au versement d’une prestation d’invalidité ou de décès aux termes de la législation de la Turquie, une année civile qui est une période admissible aux termes du Régime de pensions du Canada est considérée comme 360 jours admissibles aux termes de la législation de la Turquie.

4. For purposes of determining entitlement to the payment of an invalidity or death benefit under the legislation of Turkey, a calendar year which is a creditable period under the Canada Pension Plan shall be considered as 360 days which are creditable under the legislation of Turkey.




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législatives en turquie ->

Date index: 2024-10-12
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