Vertaling van "législatives déjà présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication présentée depuis longtemps déjà
long-standing grievance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Comme la Cour de Justice l'a déjà annoncé, une deuxième proposition législative sera présentée afin de déterminer l'ensemble des modalités détaillées de transfert du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, y inclus ses sept postes de juges, son personnel et ses ressources.
(7) As the Court of Justice has already announced, a second legislative proposal will be presented to determine all of the detailed arrangements for the transfer of the European Union Civil Service Tribunal, including its seven posts of Judge and its staff and resources.

Pour concrétiser ces objectifs, elle présente les deux mesures législatives nécessaires qui complètent les dispositions d'application du code des douanes, l’une déjà présentée en juin 2013 au comité compétent, l’autre devant être présentée à la fin de l’année.
To achieve these goals, it presents the two necessary legal measures amending the Customs Code Implementing Provisions (CCIP), one already submitted to the competent Committee in June 2013, and a second to be proposed by the end of the year.

La proposition sur laquelle nous allons voter demain diffère considérablement de celle présentée par la Commission européenne, qui consistait principalement en des modifications techniques simplifiant la législation déjà en vigueur.
The proposal we will vote on tomorrow differs significantly from that put forward by the European Commission, which mainly consisted in technical changes simplifying legislation already in force.

La Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE relative à l'eau. Elle coopérera étroitement avec ceux-ci ainsi qu'avec les parties prenantes pour mettre en œuvre les propositions présentées dans le plan d'action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe[23], qui définissait déjà les principaux défis de la politique européenne de l’eau.
The Commission will step up efforts towards full implementation of EU water legislation by the Member States, working closely with them and stakeholders to implement the proposals presented in the 2012 Water Blueprint[23], where the main challenges for EU water policy had already been identified.

Deux des propositions déjà présentées en 2009 sont particulièrement importantes: elles concernent les règles de facturation fixées par la législation sur la TVA (voir encadré sur les factures électroniques) et le champ d’application des directives comptables de l’UE (dérogation aux règles comptables de l’UE pour les micro-entreprises).
Two of the proposals already presented in 2009 are particularly important: they concern invoicing rules set by VAT legislation (see box on electronic invoicing) and the scope of EU accounting directives (exemption of micro-enterprises from EU accounting rules).

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, il demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne respectent pas toutes les dispositions des directives en question et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière; et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent et la coordination de la mise en œuvre de la législation sur les déchets en vigueur,
Q. whereas, in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management, it has already called for the systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of the directives in question and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States brought before the Court of Justice, including a list of cases already ruled on by the Court and a list of fines levied by the Court; and whereas, in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive, it called for thorough and consistent monitoring and coordination of the implementation of the waste legislation in force,

O. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
O. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

Il nécessitera l’adoption de propositions législatives déjà présentées par la Commission, ou qui le seront prochainement, et le lancement de consultations afin de préparer de nouvelles dispositions législatives portant sur des domaines auxquels la reconnaissance mutuelle ne s’applique pas encore (comme les questions de patrimoine familial et les successions et testaments).
It will involve the adoption of legislative proposals already presented by the Commission, or in the process of being put forward, and launching consultations in order to prepare new legislation not yet subject to mutual recognition (such as family property issues, successions and wills).

nous devons mener à bien les propositions législatives déjà présentées au Parlement et au Conseil,
The draft legislation already before Parliament and the Council needs carrying through;