Vertaling van "législatives distinctes elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains États membres, il fallait des législations distinctes pour qu'elles correspondent aux diverses procédures d'autorisation prévues pour différents types de projets - par exemple, des autorisations d'urbanisme et des permis d'environnement.
In some Member States separate EIA legislation was required to reflect the different authorisation procedures used for different types of project - e.g. land use planning consents and environmental licences.

Même si c'était auparavant deux mesures législatives distinctes elles étaient liées.
Even though they were two separate pieces of legislation, they were linked.

28. invite, si aucune proposition législative distincte n'est prévue dans un avenir proche, à inclure dans le règlement sur les DCT une disposition exigeant des autorités nationales compétentes qu'elles veillent à la mise en place, pour tous les DCT, de plans de redressement et de résolution appropriés et conformes aux normes internationales du CSF et du CSPR-OICV, ainsi que des références aux articles relatifs au redressement et à la résolution des défaillances bancaires s'appliquant aux DCT qui opèrent sous agrément bancaire;
28. Calls, if no separate legislative proposal is imminent, for inclusion in the CSDR of a requirement for national competent authorities to ensure the establishment of appropriate recovery and resolution plans in line with FSB and CPSS-IOSCO international standards for all CSDs, including references to the articles of the BRR that should apply to those CSDs operating under a banking licence;

Cette proposition laisserait les conducteurs indépendants en dehors du champ d’application de la directive actuelle et, pour la première fois dans la législation européenne, elle tenterait d’établir une distinction entre les «véritables» indépendants et les «faux».
This proposal would exempt self-employed drivers from the scope of the current directive and, for the first time in European legislation, we would have an attempt to distinguish between ‘real’ self-employed persons and ‘false’ self-employed persons.

Elles englobent des autorisations de dépenses votées totalisant un peu moins de 100 millions de dollars et des dépenses législatives non budgétaires déjà approuvées par le Parlement au moyen de mesures législatives distinctes s'élevant à 1,3 milliard de dollars.
They include both voted non-budgetary spending authorities, amounting to just under $100 million, and $1.3 billion of statutory items that are already approved by Parliament through separate legislation.

3. estime qu'une évolution positive peut certes être constatée, mais que ces mesures législatives ne sauraient remplacer une loi globale sur l'égalité des chances, avec les mécanismes institutionnels qu'elle instaurerait, et se déclare par conséquent favorable à l'adoption d'une version révisée du projet de loi, rejeté dans un premier temps en 2002, sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, d'autant que la législation européenne elle-même fait une distinction entre la discrimination fondée sur le sexe et d'autres formes de discrimination;
3 Although positive trends can be identified, these legislative measures cannot replace a comprehensive act on equal opportunities and the institutional mechanisms that it can provide and therefore, encourages the adoption of an amended version of the draft Act on Equal Opportunities for Women and Men, initially rejected in 2002, since European law itself distinguishes between sex-based and other forms of discrimination;

Ces modifications ne sont pas suffisamment importantes ou complexes pour justifier à elles seules une mesure législative distincte, mais certaines prévoient des changements marqués de politique et je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur certains des éléments plus importants du projet de loi.
These amendments are not extensive or complex enough to warrant stand-alone legislation, but some of them make significant policy changes, and I should like to draw the attention of honourable senators to some of the more important elements of the bill.

Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à leurs domaines de compétences respectifs en vertu de la Constitution.
Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and uncertainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.

Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à leurs domaines de compétences respectifs en vertu de la Constitution.
Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and certainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.