Vertaling van "législatives devront veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

63. rappelle, compte tenu de ce qui précède, la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'Union européenne; déclare que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le Parlement nouvellement élu et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP, veiller à ce que la future politique de cohésion après 2020 dispose d'un budget adéquat et élaborer une nouvelle législation relative à la politique de cohésion; souligne que le débat sur la politique de cohésion doit prendre en considération le sérieux manque de temps et les retards accumulés au début de la période de programmation actuelle;
63. Recalls, in view of all of the above, the necessity for a new dynamic to be given to the EU cohesion policy debate; states that the 2019 European Parliament election year will be decisive, as the then newly-elected Parliament, and new Commission, will have to deal with the termination of the Europe 2020 strategy and an upcoming new MFF, as well as to ensure the future of cohesion policy after 2020 with an adequate budget and prepare new legislation for cohesion policy; notes that the cohesion policy debate must take into account the serious time constraints and delays experienced at the beginning of the current programming period;

Lorsque la nouvelle législation entrera en vigueur, les États membres devront veiller à ce que les dispositions soient mises en œuvre de manière efficace et appropriée.
When the new legislation enters into force, the Member States must ensure that the regulations are implemented effectively and appropriately.

Les États membres, lorsqu'ils mettront en place des réseaux intelligents et, plus particulièrement, lorsqu'ils décideront comment se répartissent les rôles et responsabilités en matière de propriété, de détention et d'accès aux données, devront veiller à ce que cela se fasse en totale conformité avec les législations de l'UE et nationales sur la protection des données[30].
Member States will have to ensure, when setting up Smart Grids and more particularly when deciding on the division of roles and responsibilities regarding ownership, possession and access to data, that this is done in full compliance with the EU and national data protection legislation.[30]

16. demande à la Commission et aux États membres de considérer que le respect de la législation relative au bien-être des animaux induit des coûts élevés, en particulier du fait que ces coûts ne se retrouvent pas dans les prix de vente; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux, de manière à éviter une concurrence déloyale; souligne que les secteurs de la viande porcine et de la volaille devront se plier au cours des années à venir à des exigences de plus en plus rigoureuses, sans aucun soutien financier de l'Union européenne;
16. Asks the Commission and the Member States to take into account the high costs of complying with animal welfare legislation, especially as these costs are not reflected in sale prices; calls, therefore, on the Commission to ensure that third-country imports comply with EU animal welfare standards, in order to prevent unfair competition; stresses that in the coming years the pigmeat and the poultry sectors will have to comply with still more stringent requirements, without any financial support from the European Union;

Les propositions législatives devront veiller à ce que toute charge incombant à l'UE, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit réduite au minimum et proportionnée à l'objectif à atteindre.
Legislative proposals will take account of the need for any burden falling upon the EU, national governments, regional authorities, economic operators and citizens to be minimised and commensurate with the objective to be achieved.

En mettant en œuvre la directive par le biais de leurs législations nationales, les États membres devront veiller à l'application correcte de la directive citée et envoyer à la Commission, à la fin de chaque année, un bref rapport factuel sur le contrôle de l'utilisation de tous les produits mis sur le marché, conformément à l'article 18 de cette directive.
In transposing the directive into their national legislation, Member States will have to ensure that the directive in question is properly implemented and will have to send the Commission a brief factual report at each year end on the monitoring of the use of all products placed on the market, in compliance with Article 18 of the directive.

Les réseaux créés au niveau de l'UE devront aussi veiller à ce que EQUAL prenne en considération les travaux similaires actuellement menés par l'intermédiaire d'autres régimes de financement européen (notamment le FER) et examiner les implications de toute modification législative d'envergure concernant les demandeurs d'asile.
Networking at EU level will have to ensure that EQUAL takes account of similar work being carried out via other European funding regimes (in particular ERF) and to consider the implications of any wider policy changes related to asylum-seekers.