Vertaling van "législatives devraient donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lors de l’établissement des programmes de travail pluriannuels prévus dans le nouveau programme LIFE, les autorités législatives devraient donner à la Commission et aux États membres la possibilité de limiter les demandes éligibles à celles qui concernent quelques priorités stratégiques, et de définir des objectifs clairs, spécifiques, mesurables et réalisables pour les projets à financer.
In the establishment of the multi-annual work programmes foreseen in the new LIFE programme, the legislative authorities should enable the Commission and the Member States to restrict eligible applications to limited strategic priorities, and to set clear, specific, measurable and achievable objectives for projects to be funded.

Pour combler cette lacune, la Commission a présenté le 29 septembre 2010 un paquet de six propositions législatives , auquel le Parlement européen et le Conseil devraient donner leur accord définitif en juin 2011.
To address this, on 29 September 2010 the Commission presented six legislative proposals (the so-called Six-Pack ). The European Parliament and the Council are expected to give their final agreement to the package in June 2011.

3. estime que les États membres devraient améliorer leurs performances économiques en introduisant les réformes structurelles nécessaires pour exploiter de manière optimale les dépenses publiques, diminuer la bureaucratie, donner les moyens d'agir aux citoyens, encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, rendre la législation plus favorable aux PME et donner aux citoyens la possibilité d'optimiser leurs potentialités;
3. Takes the view that Member States should step up their economic performance by introducing structural reforms in order to optimise public expenditure, decrease bureaucracy, empower citizens, encourage entrepreneurship and innovation, make legislation more SME-friendly and provide people with the opportunity to maximise their potential;

(3 ter) Le Conseil ne devrait pas aller au-delà de l'intention exprimée dans les dispositions de droit primaire et les "modalités" fixées dans la directive 93/109/CE conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité CE devraient se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour donner effet aux deux droits visés - à savoir le droit de vote et le droit d'éligibilité dans un État membre autre que celui d'origine - et ne devraient pas soumettre l'exercice de ces droits à des conditions qui diffèrent de celles prévues par la législation de l'État de résidence ou qui s'y ajoutent.
(3b) The Council should not go beyond the intention expressed in the primary law provisions, and the 'detailed arrangements' prescribed in Directive 93/109/EC under the terms of Article 19(2) of the EC Treaty should be limited to what is strictly necessary in order to give effect to the two intended rights, i.e. the right to vote and to stand for election in a State other than one's own, and should not introduce conditions for the exercise of those rights other than, or in addition to, those provided for in the law of the State of residence.

Cette mesure législative soulève un certain nombre de questions qui ont un lien avec le débat et qui devraient donner lieu à des discussions.
There are a number of issues in the legislation that are relevant to the debate and certainly should be open for discussion.

19. invite l'Union européenne à mettre en œuvre sans retard sa résolution sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme (2001/2016(INI)); considère que, en un premier temps, le Parlement européen et le Conseil devraient donner suite, dans les plus brefs délais, aux deux propositions législatives récemment adoptées par la Commission, compte tenu du fait que la pierre d'angle de toute coopération judiciaire est le principe de la reconnaissance mutuelle des arrêts des tribunaux;
19. Calls on the EU to implement without delay its resolution on the role of the EU in fighting terrorism (2001/2016(INI)); as a first step, the European Parliament and the Council should give an appropriate follow-up to the two legislative proposals recently adopted by the Commission as soon as possible, taking into account that the main cornerstone of judicial cooperation is the principle of mutual recognition of court rulings;

Par exemple, la nouvelle mesure législative dit clairement que la nature de la réaction du système à une infraction devrait être appropriée aux besoins et aux circonstances individuelles d'un jeune, tout en indiquant que les besoins ou les problèmes sociaux d'un jeune ne devraient pas donner lieu à des peines plus longues ou plus rigoureuses que ce qui est juste et proportionnel à la gravité de l'infraction commise.
For example, the new legislation makes clear that the nature of the system's response to an offence should reflect the needs and individual circumstances of a youth while dictating that the needs or social welfare problems of a young person should not result in longer or more severe penalties than what is fair and proportionate to the seriousness of the offence committed.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...