Traduction de «législatives devant être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux).
They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments).

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

Le texte prévoit que les lois et dispositions législatives devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou par décret qui ne sont pas encore en vigueur le 31 décembre de la neuvième année suivant la date de la sanction doivent être répertoriées dans un rapport annuel déposé devant chaque chambre du Parlement.
This enactment provides that any Act or provision of an Act that is to come into force on a date to be fixed by proclamation or order of the Governor in Council must be included in an annual report laid before both Houses of Parliament if it does not come into force by the December 31 that is nine years after royal assent.

La Commission proposera en particulier les mesures législatives devant être prises afin de supprimer totalement l’exequatur pour les décisions en matière civile et commerciale, et présentera aussi des livres verts sur l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des décisions judiciaires.
In particular the Commission will propose the necessary legislative measures to complete the abolition of exequatur of civil and commercial decisions, and will also present Green Papers on improving the efficiency of the enforcement of judgments.

Ces Communications ne préjugent pas du contenu final des propositions législatives devant être adoptées au début de l'été et notamment de leurs aspects financiers.
These communications do not prejudice the final content of the legislative proposals to be adopted (at the beginning of summer), particularly their financial aspects.

Ce projet de loi prévoit également que le traité doit être accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, les nouvelles obligations qui seront assumées, les dépenses prévues, les dispositions prévoyant la possibilité de s'en retirer ou de le dénoncer, un dossier des consultations menées, une indication de toute mesure législative nécessaire pour sa mise en oeuvre et une liste des mesures législatives devant être amendées.
The bill also provides that the treaty be tabled with an explanatory memorandum including a summary, implications for Canada spelled out, new obligations to be undertaken, estimated expenditures, proposed conditions for denunciation of withdrawal, a record of consultations undertaken, an indication of any legislation required for implementation and a list of existing legislation requiring amendments.

S'il s'avérait impossible d'y arriver à temps pour les mesures législatives de 1997, le Comité recommande que l'on intègre aux modifications législatives devant être adoptées par le Parlement avant le 31 mars 1997 une modification de la Loi sur les banques affirmant le principe que les banques étrangères sont autorisées à établir des succursales au Canada si elles ont l'intention de se limiter au marché de gros.
If, however, it is not possible to accomplish this objective in time for the 1997 legislation, the Committee recommends that the Bank Act be amended, in the set of amendments to be passed by Parliament before March 31, 1997, to include the basic principle that foreign branching is to be permitted for foreign banks that intend to operate in the wholesale market only.

M. Charlie Penson: Vous venez de dire, je crois, que l'article 27 comporte déjà une procédure qui prévoit.Étant donné qu'une modification n'exige pas nécessairement de mesures législatives devant le Parlement canadien, si l'on apporte à l'Accord un changement de nature réglementaire qui n'exige pas de modification législative, il existe un mécanisme grâce auquel la modification serait portée à la connaissance du Parlement canadien à titre d'information.
Mr. Charlie Penson: I thought you just told us that under article 27 there's already a process in place that would allow for.In view of the fact that it may not take legislative change in the Canadian Parliament to bring it into line, where there would just be a change through regulation that did not require legislative change, there would be a process to have that brought to the Canadian Parliament just to keep us informed of what the regulation change is.