Vertaling van "législatives devant encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan
Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne qu'en raison des nouvelles tâches qui lui sont confiées ainsi que des tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, l'Autorité devra disposer de ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour mener à bien sa mission de surveillance; considère que cet aspect est extrêmement important, étant donné que les tâches de l'Autorité sont susceptibles de continuer à s'élargir; relève qu'au final, les augmentations en ressources humaines devraient être précédées ou s'accompagner, dans la mesure du possible, d'efforts de rationalisation tels que des réaffectations destinées à gagner en efficacité;
7. Stresses that the additional tasks entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed upon, will require budgetary increases and new human resources in order to enable the Authority to properly fulfil its supervisory role; considers this to be extremely important, as the tasks of the Authority are likely to keep growing; notes that eventual increases in human resources should be, where possible, preceded or accompanied by rationalisation efforts such as reallocation to achieve efficiency gains;

6. souligne qu'en raison des nouvelles tâches qui lui sont confiées ainsi que des tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, l'Autorité devra disposer de ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour mener à bien sa mission de surveillance; considère que cet aspect est extrêmement important, étant donné que les tâches de l'Autorité sont susceptibles de continuer à s'élargir; relève qu'au final, les augmentations en ressources humaines devraient être précédées ou s'accompagner, dans la mesure du possible, d'efforts de rationalisation tels que des réaffectations destinées à gagner en efficacité;
6. Stresses that the additional tasks entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed upon, will require budgetary increases and new human resources in order to enable the Authority to properly fulfil its supervisory role; considers this to be extremely important, as the tasks of the Authority are likely to keep growing; notes that eventual increases in human resources should be, where possible, preceded or accompanied by rationalisation efforts such as reallocation to achieve efficiency gains;

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the ESAs need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

5. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance nécessitent des lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
5. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.

Dans le cadre du régime actuel, la Commission a relativement peu de marge de manoeuvre pour prendre des initiatives ou pour lancer une action d'information ou de promotion devant permettre de réagir à l'évolution du marché ou à des situations de crise ou encore, si le besoin s'en fait sentir, pour porter à la connaissance des consommateurs ou des autres acteurs du marché l'état la plus récent de la législation communautaire (par exemple quant aux systèmes d'étiquetage).
Within the current regime the Commission has relatively limited possibilities for taking initiatives for information or promotion measure in response to market developments or crisis situations, or if a need arises to inform consumers and other market actors on new developments in Community legislation (such as labelling systems).

La situation générale en termes de respect des droits de l'homme et de protection des minorités s'est améliorée quoique dans certains pays des progrès soient encore à faire, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, l'égalité devant la loi, les personnes disparues et le droit à la propriété.
The general situation in terms of respect for human rights and protection of minorities has progressed but there is a need for further improvement in a number of countries as regards for example implementation of legislation, equality before the law, missing persons and the right to property.

Ce fait n'a, bien entendu, entrave en aucune maniere les travaux du Conseil, devant lequel plus de 100 propositions legislatives sont encore pendantes.
This, of course, in no way hampered the work of the Council, who still have over 100 legislative proposals pending before them.