Traduction de «législatives devant avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan
Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- efficacité, car la législation doit avoir l'effet escompté, les effets secondaires néfastes, tels que les distorsions de concurrence, devant être réduits à un minimum.
- Efficacity, because legislation should have just the desired result, with negative side-effects, such as distortion of competition, reduced to a minimum.

I. considérant que le président par intérim Mansour a publié, le 23 janvier 2014, un décret prévoyant que la haute commission électorale devrait engager les procédures en vue d'élections présidentielles dans un délai de 30 à 90 jours à compter de la ratification de la constitution, et que le scrutin présidentiel devrait se tenir avant la fin du mois d'avril, des élections législatives devant avoir lieu avant la fin du mois de juillet;
I. whereas interim President Mansour issued a decree on 23 January 2014 stipulating that the High Elections Commission should commence procedures towards presidential elections within 30 to 90 days of constitutional ratification and the presidential vote is expected before the end of April, with parliamentary elections due to take place before the end of July;

3. Votre rapporteur pour avis considère que le point 1 du document de travail de M. Varvitsiotis doit être complété comme suit: a) en vertu de l'article 6 de la proposition législative, le contrôle présentenciel ne peut être imposé que durant la phase judiciaire; mais cette possibilité doit aussi être laissée ouverte durant la phase d'instruction préparatoire au procès (l'État en charge de l'instruction devant avoir en la matière toute discrétion)
3. In your Draftsman's opinion, point 1 in the Varvitsiotis working document should be supplemented by the following: a) according to Article 6 of the legislative proposal, supervision may be imposed during court proceedings only, but this possibility should also be ensured during the pre-trial investigation process (especially leaving the State conducting the investigation the right to decide at its own discretion)

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a présenté quatre paquets de propositions, couvrant 225 actes législatifs devant être adaptés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (26 autres actes législatifs avaient déjà été couverts par des propositions législatives séparées et traités par les commissions parlementaires respectives).
Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented four package proposals, covering 225 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny (26 other acts were earlier covered by separate legislative proposals and dealt with by respective Parliament committees).

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Le "public concerné", conformément à la définition contenue à l'article 2, paragraphe 5, de la Convention d'Aarhus doit, dans le cadre de sa législation nationale, avoir la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi (article 9 de la Convention d'Aarhus).
“The public concerned” as defined in Article 2(5) of the Aarhus Convention must, within the framework of its national legislation, have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law (Article 9 of the Aarhus Convention).

c)que, lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire, et
(c)where a claim relating to the information contained in a prospectus is brought before a court, the plaintiff investor might, under the national legislation of the Member States, have to bear the costs of translating the prospectus before the legal proceedings are initiated; and

c) que, lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire, et
(c) where a claim relating to the information contained in a prospectus is brought before a court, the plaintiff investor might, under the national legislation of the Member States, have to bear the costs of translating the prospectus before the legal proceedings are initiated; and

En effet, le cas de l'amende que le gouvernement grec paie encore à Bruxelles pour ne pas avoir respecté une directive déchets montre que cela peut prendre un quart de siècle avant qu'un État membre soit traîné devant les tribunaux pour ne pas avoir respecté une législation adoptée dans les années 1970.
Indeed the case of the fine that the Greek Government is still paying to Brussels for failing to comply with a waste directive shows that it can be a quarter of a century before a Member State is even taken to court for failing to comply with legislation effectively adopted in the 1970s.