Traduction de «législatives des nouveaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

développement de produit [ développement industriel de produit | développement de produits nouveaux | développement de nouveaux produits | mise au point de nouveaux produits ]
product development [ new product development ]

Initiative Nouveaux voisins | Initiative en faveur des nouveaux pays voisins
New Neighbours Initiative

nouveaux savoirs, nouveaux emplois
new knowledge, new jobs

installer de nouveaux fûts | mettre en place de nouveaux fûts | changer les fûts | remplacer les fûts
changing kegs | replace and connect new kegs | change kegs | connect and change kegs and barrels in a safe and hygienic manner

aliments nouveaux | nouveaux aliments
novel foods

responsable de la mise au point de nouveaux produits | responsable des nouveaux produits
product line developer

Le Canada et les nouveaux arrivants [ Guide à l'intention des nouveaux arrivants au Canada ]
A Newcomer's Introduction to Canada [ A Newcomer's Guide to Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la Commission entend développer un modèle d'évaluation de l'étanchéité des législations des nouveaux produits et services aux risques criminels.
The Commission aims to develop a model to assess the crime-proofing of legislation and new products and services at risk.

Dans toute la mesure du possible, des discussions bilatérales et, éventuellement des évaluations par les pairs continueront d'être menées jusqu'à et après l'adhésion, afin de parvenir au meilleur alignement possible de la législation des nouveaux États membres sur la directive et de réduire au maximum les procédures d'infraction formelles.
To the extent reasonably possible, bilateral discussions and possibly peer reviews will also be continued up to and beyond accession, in order to achieve the best possible alignment of the legislation of the new Member States with the Directive and to keep formal infringement procedures to a minimum.

2. se déclare disposé à négocier le CFP (2014-2020) jusqu'à la fin de l'année 2013, mais rappelle sa position dans les négociations, telle qu'exposée dans la résolution adoptée le 13 mars 2013; se dit, en outre, convaincu, qu'un désaccord sur le CFP constituerait une meilleure solution et permettrait aux citoyens européens d'avoir leur mot à dire sur l'avenir de l'Union durant les élections européennes de 2014, par opposition à un accord conclu sur la base des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 qui ne répondent pas à la nécessité d'un budget de l'Union renforcé et tourné vers l'avenir; demande dès lors à la Commission d'œuvrer à des solutions alternatives et pragmatiques pour faciliter la congruence technique nécessaire des plafonds étendus du CFP pour 2013 avec les bases législatives des nouveaux programmes pluriannuels; demande à la Commission de baser sa proposition de budget 2014 sur sa proposition relative au CFP;
2. Insists on Parliament’s readiness to negotiate the MFF (2014-2020) until the end of 2013, but recalls its negotiating position as set out in the resolution adopted on 13 March 2013; is convinced, furthermore, that non-agreement on the MFF would be a better solution and would give EU citizens a say on the future EU during the 2014 European elections, as opposed to a deal made on the basis of the European Council conclusions of 8 February 2013, which fall short of delivering the necessary stronger and future-oriented EU budget; calls, therefore, on the Commission to work on alternative, pragmatic solutions to facilitate the necessary and technical matching of the 2013 extended ceilings of the MFF with the legislative bases of the new multiannual programmes; asks the Commission to base its 2014 budget proposal on its MFF proposal;

18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;
18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Dans le cadre de l'amélioration de la législation de l'Union "de la ferme à la fourchette" et du renforcement de sa cohérence, la Commission avait annoncé, dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire, son intention d'examiner l'application de la législation relative aux nouveaux aliments et d'apporter les adaptations nécessaires à la législation existante en tenant compte des conclusions du rapport sur l'application du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires et en se conformant au cadre réglementaire de la directive 90/220/CEE.
As part of the framework to improve and bring coherence to Community legislation from "farm to fork" the Commission announced in the White Paper on Food Safety its intentions to examine the application of the novel food legislation and to make the necessary adaptations to the existing legislation in the light of the conclusions of the report on the implementation of the Regulation (EC) No 258/97 on novel foods and novel ingredients and pursuant to the regulatory framework of Directive 90/220/EEC.

Étant donné qu'aujourd'hui, le repérage d'enfants en vue d'expérimenter, selon les normes de sécurité prévues par la législation, de nouveaux médicaments à usage pédiatrique est très difficile, ce qui représente une des causes du faible développement de ce type de médicaments, une campagne de communication qui informe sur cette problématique constitue un instrument très important.
To date, the very low availability of children on whom tests on new pharmaceutical products for paediatric use can be conducted in compliance with the current safety rules provided for by the law has been one of the reasons for the scarce development of this type of product. This makes it all the more important for a publicity campaign to be conducted in relation to these issues.

27. encourage les citoyens des nouveaux États membres à participer activement aux prochaines élections au Parlement européen, qui seront les premières élections communes de l'histoire de la nouvelle Union élargie; demande aux autorités des nouveaux États membres d'instaurer un cadre juridique conforme à la législation de l'Union européenne, qui garantisse à tous les citoyens le même droit de participer à ces élections; demande aux institutions de l'Union européenne et aux autorités des nouveaux États membres de veiller à offrir aux citoyens des informations suffisantes et pertinentes et à développer la communication avec eux, afin de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne; invite les nouveaux Etats membres à saisir cette occasion pour relancer le débat public sur l'aspect futur de l'Union élargie et sur le rôle de ses nouveaux membres;
27. Encourages the citizens of the new Member States to actively participate in the forthcoming elections to the European Parliament, which will be the first common elections in the history of the newly enlarged Union; calls on the authorities of the new Member States to establish a legal framework which is in conformity with the rules of the European Union and which guarantees all citizens an equal right to participate in these elections; calls on the institutions of the European Union and the authorities of the new Member States to secure sufficient and relevant information to and communication with citizens in order to improve the democratic legitimacy of the EU; calls on the new Member States to also take this opportunity to relaunch the public debate on the future shape of the enlarged Union and the role of its new members;