Vertaling van "législatives depuis maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, le Parlement est saisi de ce projet de loi depuis maintenant cinq mois, puisque la mesure législative a été présentée en novembre dernier.
Mr. Speaker, this bill has been before Parliament for five months now.

Et pour votre rapporteur, le Parlement européen qui s’est prononcé depuis maintenant six ans en faveur de cette directive et voit ses propositions d’amélioration de la proposition initiale reprises par le Conseil, est en situation d’obtenir par son approbation en seconde lecture sans amendement, l’adoption immédiate de cette législation protectrice des travailleurs.
In your rapporteur's view, the European Parliament – which has been speaking out in favour of this directive for six years and is now seeing its suggestions for improvements to the initial proposal taken over by the Council – is in a position to bring about the immediate adoption of this worker protection legislation by approving the report without amendment at second reading.

Depuis plus de dix ans maintenant, le Parlement demande des contrôles plus sévères et une législation sur les inspections européennes: dans son rapport de 1999, M. Jackson a appelé à des critères minimaux pour les inspections, dans son rapport de 2003, M. Blokland a appelé à une réforme législative des transferts de déchets, et la résolution de 2008 fait appel à des critères minimaux d’inspection.
For more than 10 years now, Parliament has been calling for tighter controls, including legislation on European inspections: for minimum criteria for inspections in Mr Jackson’s report in 1999, for legislative reform for shipments of waste in Mr Blokland’s report in 2003, and for minimum criteria for inspections in the 2008 resolution.

Certains éléments de cette législation connexe ont évolué depuis l’adoption dudit règlement, qu’il convient maintenant de modifier afin de garantir la cohérence entre tous les éléments du cadre législatif.
Several elements of that related legislation have evolved since the adoption of that Regulation, which should now be amended in order to ensure coherence between all the elements of the legislative framework.

L'Association canadienne des chefs de police demande au gouvernement depuis maintenant plus de deux ans de présenter une mesure législative qui moderniserait les techniques d'enquête.
The Canadian Association of Chiefs of Police has asked the government to bring in legislation modernizing investigative techniques for over two years now.

- (PT) En l’absence de législation solide et intégrée sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) capable d’offrir des garanties aux consommateurs et à l’industrie, les procédures d’octroi d’autorisations de commercialisation au niveau de l’UE sont suspendues depuis maintenant trois ans.
– (PT) Due to the absence of tough and integrated legislation on genetically modified organisms (GMOs), legislation capable of safeguarding consumers and the industry alike, EU procedures for awarding marketing authorisations have been suspended for the last three years.

Nous avons des promesses à tenir en matière de législation sur le travail à domicile, le télétravail ; il y a le vide béant de la sécurité sociale en matière de travail atypique, pas encore comblé depuis maintenant près d'une décennie ; nous devons tenir notre promesse de directive spécifique sur les maladies musculo-osseuses faite lors du dernier programme d'action sociale à moyen terme.
We have outstanding promises for legislation on homeworking, on teleworking; we have the yawning gap of social security in atypical work that has been outstanding for almost a decade now; we have the promise of a specific directive on muscular-skeletal injuries outstanding from the last medium-term Social Action Programme.

Le sénateur Doody: Je siège à des assemblées législatives depuis maintenant près de 30 ans.
Senator Doody: I have been in legislative assemblies now for nearly 30 years.

Ce sens plus large a été adopté par voie législative, par le gouvernement fédéral et les provinces, de sorte que le mot «conjugal» fait partie de la législation fédérale depuis maintenant une quarantaine d'années, sans qu'on en explique davantage le sens.
That terminology, after a number of court cases, expanding the meaning of " conjugal," was then adopted by legislation, both federally and provincially, to the point where the word " conjugal" has been in federal legislation for some 40 years without further explanation as to its meaning.