Vertaling van "législatives demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

58. demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
58. Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

7. demande à la Commission de continuer à travailler et à coopérer avec le Parlement et le Conseil dans l'optique d'améliorer la qualité de la législation; demande à cette fin tant à la Commission qu'au Conseil de veiller à inclure systématiquement des tableaux de correspondance dans l'ensemble des actes législatifs afin de montrer les modalités de transposition de la législation européenne en droit national et de démontrer son application effective;
7. Calls on the Commission to continue its work and cooperation with Parliament and the Council on improving the quality of legislation; in this context, also calls on the Commission and Council to ensure that correlation tables are systematically included in all legislative acts to clearly demonstrate how EU law is being transposed into national law and that it is being applied effectively;

40. invite la Commission à réviser la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 18 novembre 2008 (initiative législative demandant à la Commission de présenter une proposition appropriée d'ici la fin de 2009);
40. Calls on the Commission to revise the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women as requested by Parliament in its resolution of 18 November 2008 (a legislative initiative requesting the Commission to submit an appropriate proposal by the end of 2009);

42. invite la Commission à réviser la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 18 novembre 2008 (initiative législative demandant à la Commission de présenter une proposition appropriée d'ici la fin de 2009);
42 Calls on the Commission to revise the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women as requested by Parliament in its resolution of 18 November 2008 (a legislative initiative requesting the Commission to submit an appropriate proposal by the end of 2009);

invite les États membres à mettre en œuvre une politique coordonnée en matière de normalisation et à adopter une approche cohérente eu égard à l'utilisation de normes à l'appui de la législation; demande à la Commission de veiller à ce que la réalisation des objectifs politiques de l'Union ne soit pas compromise du fait d'un manque de coordination des efforts en matière de normalisation, de l'existence de normes concurrentes ou superflues ou d'un nombre excessif de régimes de certification;
Calls on Member States to implement a coordinated policy on standardisation and adopt a coherent approach with regard to the use of standards in support of legislation; calls on the Commission to make sure that the achievement of EU policy goals is not put at risk through uncoordinated standardisation efforts, competing or unnecessary standards, or a superfluity of certification schemes;

[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).
[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')

1. Le présent règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande:
1. This Regulation shall apply in civil or commercial matters where the court of a Member State, in accordance with the provisions of the law of that State, requests:

3. [Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable] Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1)b), une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation,
3. [Treatment of Requests for Deferment Where Deferment Is Not Possible Under Applicable Law] Where deferment of publication has been requested and any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(b) that deferment of publication is not possible under its law,