Traduction de «législatives d'urgence soient immédiatement révoqués » (Français → Anglais) :

La délégation a également préconisé que l'armée se retire de tous les aspects de la politique en matière de déchets et que les pouvoirs du commissaire spécial exercés au moyen de dispositions législatives d'urgence soient immédiatement révoqués.
The delegation also recommended that the military withdraw from every aspect of waste policy and that powers given to the Special Commissioner, by using the instrument of Emergency Legislation, be revoked immediately.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

4. Pour les raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées visées à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 4, la Commission adopte les mesures qui s'appliquent immédiatement, sans qu'elles soient préalablement soumises au comité du FED, et qui restent en vigueur pendant la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adopté ou modifié.
4. On duly justified imperative grounds of urgency as provided for in Article 7(4) and Article 9(4), the Commission shall adopt the measures which shall apply immediately, without prior submission to the EDF Committee, and which shall remain in force for the duration of the adopted or modified document, action programme or measure.

3. Lorsque l’une quelconque des conditions cumulatives établies au paragraphe 1 ou toute autre condition prévue dans la législation sectorielle n’est plus remplie, les États membres révoquent immédiatement leur décision de réduire le niveau minimal de contrôles sur place et appliquent à compter de l’année de demande suivante le niveau minimal de contrôles sur place fixé par la législation agricole sectorielle.
3. Where any of the cumulative conditions laid down in paragraph 1 or any additional condition provided for in sector-specific legislation is no longer met, Member States shall immediately revoke their decision to reduce the minimum level of on-the-spot checks and apply as of the following claim year the minimum level of on-the-spot checks established by the sectoral agricultural legislation.

Nous devons nous assurer de toute urgence et immédiatement que toutes les personnes qui ont été placées dans des camps jouissent de la libre circulation et que ces camps, ainsi que les informations qui y sont enregistrées, soient rendus totalement accessibles aux organisations humanitaires, afin qu’elles puissent apporter l’aide et la protection humanitaires.
We must urgently ensure right now that all those people who have remained in camps enjoy freedom of movement and that full access to these camps is given to humanitarian agencies, including to record information there, so that they can provide humanitarian aid and protection.

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).

9. demande que les tribunaux d'urgence, non constitutionnels, de l'État de Darfur soient immédiatement abolis et que toutes les condamnations à mort prononcées par ces tribunaux soient commuées, conformément aux lois internationales en matière de droits de l'homme;
9. Calls for the immediate abolition of the unconstitutional emergency courts in Darfur State and for the commutation of all the death sentences passed by these courts, in compliance with international human rights laws;

4. demande aux autorités italiennes compétentes que soient immédiatement prises toutes les initiatives nécessaires pour établir une carte mise à jour des zones à risques dans toute la Péninsule et que soient appliquées les mesures législatives et administratives nécessaires qui en garantissent le contrôle permanent;
4. Calls on the competent Italian authorities to take immediately all necessary steps to draw up an up-to-date map of the areas at risk all over Italy and to implement the necessary legislative and administrative measures to ensure constant monitoring;

4. Sans préjudice d'aucune obligation particulière prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient diffusées immédiatement et sans retard, en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant d'activités humaines ou de causes naturelles, toutes les informations détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et qui pourraient permettre à la population susceptible d'être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question.
4. Without prejudice to any specific obligation laid down by Community legislation, Member States shall take the necessary measures to ensure that, in the event of an imminent threat to human health or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, all information held by or for public authorities which could enable the public likely to be affected to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat is disseminated, immediately and without delay.