Traduction de «législatives conçues afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition
CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal

L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée
CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission publiera également une communication sur la compétitivité des services aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes, présentant des mesures non législatives conçues afin de compléter la directive.
The Commission will also issue a Communication on the competitiveness of business-related services and their contribution to the performance of European enterprises, setting out non-legislative measures designed to complement the Directive.

Les banques font également l'objet d'exigences législatives conçues afin de contrôler le blanchiment d'argent, qui comprend le produit de l'évasion fiscale.
Banks are also subject to legislative requirements designed to control money laundering, which includes the proceeds of tax evasion.

3. salue le «projet détaillé» conçu par la Commission; invite la Commission à présenter, sans tarder, selon la procédure de codécision et dans la mesure où cela est juridiquement possible, des propositions législatives en vue de sa mise en œuvre, notamment en faveur d'une coordination budgétaire renforcée, d'une coordination plus large dans le domaine de la fiscalité et de l'emploi, et de la création d'une capacité budgétaire de l'UEM afin de soutenir la mise en œuvre des choix politiques; souligne que certains de ces éléments nécessiteront une modification des traités;
3. Welcomes the Commission’s ‘Blueprint’; calls on the Commission to make legislative proposals as soon as possible, under codecision where legally possible, for its implementation without delay, including further budgetary coordination, the extension of deeper policy coordination in the field of taxation and employment, and the creation of a proper fiscal capacity for the EMU to support the implementation of the policy choices; stresses that some of these elements will require amending the Treaties;

J'aimerais qu'il soit bien clair que cette mesure législative a été soigneusement conçue afin d'atteindre ses objectifs tout en minimisant les répercussions sur la vie privée des Canadiens.
I would like to make it clear that this legislation was carefully tailored so as to achieve its objectives while minimizing the impact on the privacy of Canadians.

Cette mesure législative a également été conçue afin de limiter l'accès à la pornographie juvénile et d'éviter de créer de nouveaux consommateurs de ce genre de matériel.
The legislation is also tailored to limit access to child pornography and avoid creating new consumers of this material.

Les mesures législatives fédérales sont conçues pour être un modèle que les provinces peuvent utiliser afin de mettre en œuvre des RPAC au sein de leurs propres administrations.
The federal legislation is intended to be a model that the provinces can use to implement PRPPs within their own jurisdictions.

26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;
26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

Enfin, une partie de ces obligations législatives ou de ces exigences de notification ne saurait être éliminée dès lors qu’elle est indispensable afin de contrôler le respect de la protection des consommateurs, de la santé et de l’environnement ou qu’elle est conçue afin de protéger la gestion financière de la Communauté.
Finally, some of these legal obligations or reporting requirements are inevitable since they are needed in order to monitor compliance with consumer, health and environmental protection or meant to protect the Community's financial management.

3. Le Conseil souhaite, par ailleurs, insister sur les points suivants : - il rappelle que la législation communautaire doit être conçue de manière simple, claire et contrôlable, afin de réduire autant que possible, le risque de fraude ou d'irrégularité ; il considère que doit relever d'une préoccupation constante de la Commission la nécessité d'adapter la législation existante en tenant compte de la densité des cas de fraude et d'irrégularités dans certains domaines.
3. The Council also wishes to press the following points: - it reiterates that Community legislation must be framed in a simple, clear and enforceable manner so as to keep the risk of fraud or irregularities to a minimum; it should be the Commission's constant concern to adjust existing legislation in the light of the prevalence of fraud and irregularities in certain areas.