Traduction de «législatives conduites depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

Comité pour l'adaptation de la législation relative à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure
Committee on adaptation of the legislation concerning reciprocal recognition of national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. se réjouit de ce que le règlement (UE) n° 1303/2013, en vigueur depuis 2014, comporte de nouveaux éléments historiques destinés à venir en aide aux personnes les plus défavorisées; encourage vivement les États membres à les inclure dans leurs programmes opérationnels et à prendre des mesures concrètes et immédiates afin d'imposer l'élaboration d'une stratégie pour le passage de services institutionnels à des services de proximité, et à œuvrer à l'adoption des mesures adéquates; estime en outre que les États membres doivent contribuer à favoriser l'inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté et contre toutes les formes de discrimination relevées dans le droit européen, à combattre les crimes de haine dirigés contre les membres des communautés marginalisées et à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations, en adoptant notamment, le cas échéant, la législation appropriée, en renforçant leurs organismes nationaux chargés de lutter contre la discrimination et en encourageant des formations spécifiques pour les fonctionnaires; fait observer que le règlement susmentionné intègre et/ou inclut les communautés marginalisées en ciblant leurs besoins en ce qui concerne les défis croissants auxquels elles sont confrontées dans une société de la connaissance; est d'avis que, parallèlement au règlement, le code de conduite européen sur le partenariat devrait être suivi et appliqué à la lettre;
5. Welcomes the fact that Regulation (EU) No 1303/2013, with effect from 2014, contains historic new elements intended to support the most disadvantaged; urges the Member States to include these in their operational programmes and to take concrete and immediate action to make it compulsory to develop a strategy for the transition from large institutions to community-based services, and to make an effort to adopt appropriate measures; takes the view, furthermore, that the Member States must help to promote social inclusion, to combat poverty and all forms of discrimination as enshrined in EU law, to combat hate crime directed at people from marginalised communities and to promote anti-discrimination policies, if necessary by, inter alia, adopting appropriate legislation, strengthening national anti-discrimination bodies and promoting specific training for civil servants; notes that the aforementioned regulation also integrates and/or includes marginalised communities by targeting their needs in respect of the growing challenges they face in a knowledge-based society; takes the view that, in line with the regulation, the European Code of Conduct on Partnership should be followed and applied strictly;

C'est regrettable car, aux yeux du rapporteur comme de la majorité des citoyens des États membres de l'Union européenne, ce terme s'applique à un large éventail d'actions législatives conduites depuis longtemps par les institutions de l'UE.
Unfortunately. Because this term would, in the eyes of the rapporteur and the majority of the peoples of the Member States of the European Union, apply to a very broad spectrum of legislative actions the EU institutions have undertaken for a long time.

E. considérant que la situation désavantagée des femmes sur le marché du travail conduit à ce que celles-ci perçoivent un salaire inférieur de 15% en moyenne à celui des hommes, et ce, malgré le fait que l'égalité salariale entre les hommes et les femmes soit incorporée dans la législation de l'Union européenne depuis ses origines,
E. whereas the disadvantaged situation of women on the employment market means that they are paid on average 15% less than men, even though equal pay for men and women has been enshrined in EU law ever since that law came into being,

Le niveau proposé (au moins 45 %) est inscrit depuis de nombreuses années dans la législation ou les codes de conduite d'un certain nombre de pays, qui sont ainsi parvenus à améliorer les apports en graisses polyinsaturées de leur population.
The proposed level (at least 45 %) has been successfully incorporated into legislation or Codes of Practice for many years in a number of countries to improve the PUFA intake by the population.

Depuis l’adoption du règlement en 2004, plusieurs propositions législatives ont conduit à des modifications de l’annexe: il s’agit principalement d’y insérer des actes législatifs [la directive sur la vie privée et les communications électroniques (article 13) y a été ajoutée en novembre 2009[4], par exemple].
Since the Regulation was adopted in 2004, several legislative proposals have resulted in changes to the annex, mainly to expand the list of legal acts (e.g. inclusion in November 2009 of Article 13 of the Directive on privacy and electronic communications[4]).

Depuis 1988, la Commission envisage une législation communautaire régissant les taux d’alcoolémie tolérés pour la conduite.
Since 1988, the Commission has been advocating Community legislation concerning maximum blood alcohol limits for drivers.

Les activités générales de l'ancienne unité antifraude et, depuis 1999, de l'Office, ont conduit la Commission à développer une série d'initiatives législatives qui constituent les premiers éléments du socle réglementaire résultant d'une approche globale intégrant de façon complémentaire les instruments du premier et troisième piliers.
On the basis of the general activities of the former anti-fraud unit and, since 1999, of the Office, the Commission has developed a series of initiatives to lay the ground for a body of secondary legislation inspired by an overall approach combining first- and third-pillar instruments.

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.