Traduction de «législatives compte parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remettre un compte parmi les créances actives
return an account to the active arrears

Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada
Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada

Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils
Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la politique maritime intégrée compte parmi ses objectifs principaux l'intégration de la surveillance maritime par la promotion des échanges d'informations et par l'amélioration de la coopération entre les autorités nationales responsables du suivi et de la surveillance en mer[17], sans que soient remises en cause leurs missions et compétences établies par la législation nationale et communautaire.
In this context, one of the key aims of the Integrated Maritime Policy is that of integrating maritime surveillance by promoting information exchanges and enhancing cooperation between national authorities responsible for monitoring and surveillance at sea[17], without affecting their missions and competencies as established by EU and national legislation.

La motivation de cette proposition est la suivante: premièrement, le regroupement familial n'est pas uniquement régi par les législations nationales, dans la mesure où de nombreux instruments internationaux et régionaux fixent des règles ou des principes dans ce domaine; deuxièmement, le regroupement familial a été l'un des principaux vecteurs d'immigration au cours de ces vingt dernières années; troisièmement, il constitue un élément essentiel pour l'intégration des personnes déjà accueillies et, enfin, il compte parmi les priorités du Conseil depuis 1991.
[11] This is justified for several reasons: firstly, family reunification is not simply regulated by national laws since many international and regional instruments lay down rules or principles on this issue; secondly, family reunification has been one of the main vectors of immigration over the last twenty years; thirdly, it is an essential element in the integration of persons already admitted and finally, this subject has been a priority for the Council since 1991.

Par exemple, dans les secteurs des jouets et des produits chimiques, la législation de l'UE compte parmi les plus strictes au monde.
For example, EU legislation in areas like toys and chemicals is among the strictest in the world.

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

La législation de l'UE relative aux droits des passagers aériens compte parmi les plus avancées au monde et offre à ceux qui voyagent en avion depuis ou vers l'UE un haut degré de protection contre les circonstances imprévues.
The EU's Air Passenger Rights legislation is among the most advanced in the world, offering a high degree of protection against unforeseen circumstances to people travelling by plane to and from the EU.

15. relève que la contribution en faveur de l'Agence européenne des médicaments pour 2015 s'élève à 31,516 millions d'euros, comme demandé par celle-ci et tel qu'approuvé par la Commission; est conscient qu'il y a lieu d'ajouter à ce montant le résultat de l'exécution budgétaire de 2013 s'élevant à 1,499 million d'euros, ce qui porte la contribution totale à 33,015 millions d'euros en 2015; fait observer que la contribution proposée ne couvre pas les éventuelles autres contributions liées à la mise en œuvre des dispositions législatives en matière de pharmacovigilance, étant donné que le coût de cette activité doit être couvert par les redevances; rappelle que le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur en juillet 2014 et que l'agence devra adapter ses ressources humaines et financières existantes afin de couvrir les activités de pharmacovigilance; souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises qui n'ont, au cours des quatre dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire pour la mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, ce qui s'est traduit par un ralentissement du traitement des dossiers;
15. Notes, that the contribution to the European Medicines Agency for 2015, as requested by the Agency and as adopted by the Commission amounts to EUR 31,516 million; is aware that to this amount, the 2013 outturn of EUR 1,499 million needs to be added, reaching a total contribution of EUR 33,015 million in 2015; points out that the proposed contribution does not cover any additional contribution relating to the implementation of the Pharmacovigilance legislation, as the costs of this activity are to be covered by fees; recalls that Regulation (EU) No 658/2014 of the European Parliament and of the Council entered into force in July 2014 and that the Agency will have to adapt its existing human and financial resources to cover the Pharmacovigilance activities; stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last four years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files;

22. souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises à n'avoir, au cours des trois dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire, ce qui s'est traduit, dans un contexte de mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, par le ralentissement du traitement des dossiers; n'entend pas accepter l'approche de la Commission à cet égard ni la réduction d'effectif prévue de 2 % (soit une réduction de 12 postes), appliquée à l'ensemble du personnel de l'agence, alors même que les 5/6 des postes sont financés par les redevances;
22. Stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last three years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files; will not accept the Commission's approach in this regard as well as the foreseen cut of 2% (equivalent to a reduction of 12 posts) applied to the whole agency staff while 5/6 of staff is fee-financed;

124. souligne qu'un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l'innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l'innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu'elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d'un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions;
124. Stresses that a strong, balanced and properly implemented intellectual property rights (IPR) system that contributes to greater transparency and prevents any fragmentation, is one of the key framework conditions for innovation; welcomes the Commission efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation; further calls on the Commission to develop a comprehensive intellectual property strategy – and where appropriate, to submit legislative proposals – which balances inventors' rights with promoting wide use of and access to knowledge and inventions;

(12) La présente directive compte parmi les directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité à la procédure de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques .
(12 ) This Directive is one of the Directives which must be complied with in order to conform to the EC type-approval procedure established by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers .

L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.
The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he/she cannot be given such treatment within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.