Traduction de «législatives complémentaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation complémentaire
complementary legislation

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des propositions législatives complémentaires devraient être soumises avant la fin de l'année 2016 afin de contribuer à la réalisation des objectifs convenus par le Conseil européen pour 2030, à savoir porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique d'au moins 27 % (cet objectif sera réexaminé d’ici 2020, dans l’optique d’un objectif de 30 % pour l’UE).
Complementary legislative proposals are envisaged for later in 2016 to help achieve the targets agreed by the European Council of at least 27% for the share of renewable energy by 2030 and the same target for improving energy (This will be reviewed by 2020, having in mind an EU level of 30%).

Toutefois, ces services complémentaires devraient être conçus de manière à ne pas distraire le conducteur et à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
However, any additional services should be designed not to increase driver distraction and should be in line with the applicable data privacy protection legislation.

Il est fait référence aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui concernent les exigences de fonds propres et qui devraient figurer dans la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013, dans les actes suivants: la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements , et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs .
Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate , Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers refer to provisions of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC concerning own funds requirements which should be set out in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013.

La présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'entreprendre des types d'opérations spécifiques.
This Directive should not affect the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry out specific activities or undertake specific kinds of operations.

La police et l’organisation responsable de la sécurité à l’intérieur du stade, dont les missions sont complémentaires, devraient travailler ensemble, sans préjudice des responsabilités, compétences et tâches propres à chacun, définies par la législation nationale et/ou établies ou spécifiées dans un accord écrit conclu entre l’organisateur et la police.
The police and the organisation responsible for safety within the stadium should work together on a complementary basis, without prejudice to each side’s own responsibilities, competencies and tasks, which are determined by national law and/or laid down or specified in a written agreement between the organiser and the police.

C’est pourquoi les AES, par l’intermédiaire du comité mixte, devraient être capables de concevoir des paramètres complémentaires pour les simulations de crise à l’échelle de l’Union, permettant de rendre compte des risques spécifiques du groupe qui apparaissent de manière typique dans les conglomérats financiers, mais aussi de publier les résultats de ces simulations lorsque la législation sectorielle le permet.
For these reasons, the ESAs, through the Joint Committee, should be able to develop supplementary parameters for Union-wide stress tests, capturing the specific group risks that typically materialise in financial conglomerates and should be able to publish the results of those tests, where permitted by sectoral legislation.

50. estime que les mesures à même de contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules mais ne pouvant se voir attribuer aucune valeur absolue devraient être considérées comme des mesures complémentaires et ne devraient pas être reprises dans les dispositions législatives proposées;
50. Believes that measures that may help reduce vehicle CO2 emissions, but for which an absolute value cannot be attached, should be regarded as entirely supplementary and should not be included within the legislation currently proposed;

Le rapporteur estime qu'il conviendrait de donner une certitude absolue aux fabricants de voitures quant aux normes techniques qu'ils sont tenus de respecter, et si un potentiel existe pour introduire et incorporer certaines valeurs relatives aux réductions de CO2 pouvant être obtenues grâce au recours à des pneumatiques, des lubrifiants et des systèmes d'air conditionné améliorés, d'autres mesures ne relevant pas du contrôle direct des fabricants devraient être considérées comme complémentaires et ne devraient pas figurer dans la législation à l'examen.
The rapporteur believes that car makers should be given absolute certainty about the technical standards they are required to meet, and while the potential exists for introducing and incorporating some values for the CO2 reductions that can be achieved through use of improved tyres, lubricants or air conditioning, other measures outside the direct control of the manufacturers should be regarded as supplementary and should not be included within this legislation.