Traduction de «législatives complémentaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation complémentaire
complementary legislation

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des propositions législatives complémentaires devraient être soumises avant la fin de l'année 2016 afin de contribuer à la réalisation des objectifs convenus par le Conseil européen pour 2030, à savoir porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique d'au moins 27 % (cet objectif sera réexaminé d’ici 2020, dans l’optique d’un objectif de 30 % pour l’UE).
Complementary legislative proposals are envisaged for later in 2016 to help achieve the targets agreed by the European Council of at least 27% for the share of renewable energy by 2030 and the same target for improving energy (This will be reviewed by 2020, having in mind an EU level of 30%).

L'objectif est maintenant de faire respecter cette législation et de définir des mesures complémentaires, essentiellement non législatives, afin qu'elle ait le plus d'effets bénéfiques pour les consommateurs de l'UE.
The focus now is on properly enforcing this legislation and on complementary, mostly non-legislative measures to ensure that EU rules on retail financial services will provide the strongest possible beneficial effects for consumers.

Toutefois, la Commission examinera et suivra attentivement les nouvelles dispositions législatives afin de s'assurer de leur compatibilité avec les règles de l'Union en matière de modification des marchés publics et de travaux complémentaires.
However, close examination and monitoring of the new regime will take place in order to ensure full compliance of this new Law with EU procurement rules on modification of contracts and additional works.

Le projet de loi C-29 est une mesure positive pour les victimes et j'espère qu'il encouragera nos homologues provinciaux à adopter des dispositions législatives complémentaires afin de répondre à ces besoins en matière d'information.
Bill C-29 is a positive step for victims and that, I hope, will encourage our provincial counterparts to complement this legislation to address these information requirements.

(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) et la décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet(5) doivent être suivies de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) and Council Decision 2000/375/JHA of 29 May 2000 to combat child pornography on the Internet(5) need to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of efficient judicial and law enforcement cooperation against sexual exploitation of children and child pornography.

(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) doit être suivie de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre la traite des êtres humains.
(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) needs to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of an efficient judicial and law enforcement cooperation against trafficking in human beings.

Je me sentais malheureux parce qu'il me semble qu'entre nous, qu'on soit du côté fédéral ou provincial, nous devrions trouver une façon de vivre ensemble afin que l'objectif de ces lois, qui vise les espèces menacées, soit de les protéger sur les terres fédérales comme sur les terres provinciales par des législations complémentaires.
This saddened me, because it seems to me that, whether we are on the federal or provincial side, we should find a way to work together, so that the objective of these acts, which is the protection of endangered species, can be achieved on both federal and provincial lands, through legislative measures that complement each other.

À notre avis, toute mesure législative du gouvernement fédéral devrait être destinée à mettre en application la recommandation 2.2.8 de la CRPA demandant au gouvernement fédéral de déposer une loi complémentaire sur les traités afin d'appuyer la recommandation 2.2.11 qui s'énonce comme suit: «Les questions suivantes doivent faire l'objet de discussion dans les processus de négociation, de mise en oeuvre et de renouvellement des traités: la gouvernance, y compris les systèmes judiciaires; les ententes financières de longue durée, y compris les transferts fiscaux, et les autres ententes intergouvernementales; les terres et les ressources; les droits économiques, y compris les rentes et les droits de chasse, de pêche et de piégeage issus des traités; les questions incluses dans les traités spécifiques (p. ex., l'éducation, la santé et la fiscalité); et les autres questions touchant les relations fondées sur les traités, identifiées par l'une ou l'autre des parties aux traités».
In our view, any legislative measure on the part of the federal government should be directed at implementing RCAP's recommendation 2.2.8, to the effect that the federal government introduced companion treaty legislation to support recommendation 2.2.11 that states: “The following matters be open for discussion in treaty implementation and renewal and treaty-making processes:governance, including justice systems, long-term financial arrangements, including fiscal transfers, and other intergovernmental arrangements; lands and resources; economic rights, including treaty annuities and hunting, fishing and trapping rights; issues included in specific treaties (for example, education, health and taxation); andother issues relevant to treaty relationships identified by either treaty party”.

La Commission pourrait en outre prendre en compte cette évaluation lors de l'élaboration des rapports de mise en oeuvre des législations communautaires, afin de pouvoir faire, le cas échéant, des propositions améliorant leur étanchéité au crime ou des propositions complémentaires, notamment dans le domaine policier et judiciaire.
The Commission could contemplate this evaluation when reports on the implementation of Community legislation are prepared, so that it can make any necessary crime-proofing proposals or additional proposals, in particular in police and judicial matters.

En outre, il faudrait songer à encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études afin de faciliter la mobilité des étudiants et des chercheurs; - proposera d'étendre le système général de reconnaissance des diplômes aux professions qui ne sont pas encore couvertes; - présentera des propositions visant à résoudre les problèmes fiscaux des travailleurs tirant parti de la libre circulation, et notamment des travailleurs frontaliers, afin de garantir l'égalité de traitement. Sécurité sociale et libre circulation La Commission présentera des propositions de législation concernant: - la nécessité de maintenir une protection adéquate des personnes circulant d'un pays à l'autre en ce qui concerne les régimes professionnels ou tout autre régime complémentaire de sécurité sociale venant s'ajouter ou se substituer à la protection garantie par la loi.
In addition, measures to promote academic recognition of diplomas and study periods should be considered in order to facilitate the mobility of students and researchers; - propose to extend the general system of recognition of diplomatic professions not yet covered; - make proposals to solve the taxation problems of workers who exercise free movement, in particular frontier workers, with the aim of guaranteeing equal treatment; Social Security and Free Movement The Commission will bring forward legislative proposals covering : - the need to maintain adequate protection for people moving across borders as regards occupational and other complementary social security schemes supplementing or substituting for protection guaranteed by law.