Vertaling van "législatives communautaires liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

gestion de cas liée au service d'un travailleur communautaire de proximité
Community outreach worker service case management

compétences liées à l'intégration communautaire
community integration skills

Programme des compétences liées à l'intégration communautaire
Community Integration Program

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

lettre d'appel liée aux activités législatives
legislative business call letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet académique de CCR soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744 ) ainsi qu'avec d'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats,
D. whereas it is essential to ensure that the parts of the research draft selected for the CFR are coherent which each other, with the follow-up to the Commission Green Paper on the Review of the Consumer Acquis (COM(2006)0744 ) and with other Community legislation related to contract law,

D. considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet académique de CCR soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) ainsi qu'avec d'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats,
D. whereas it is essential to ensure that the parts of the research draft selected for the CFR are coherent which each other, with the follow-up to the Commission Green Paper on the Review of the Consumer Acquis (COM(2006)0744) and with other Community legislation related to contract law,

D. considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet exploratoire sélectionnées pour le CCR soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission du 7 février 2007 ainsi qu'avec d'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats,
D. whereas it is essential to ensure that the parts of the research draft selected for the CFR are coherent which each other, with the follow-up to the Commission Green Paper of 7 February 2007 and with other Community legislation related to contract law,

En outre, un financement devrait pouvoir être accordé à des organismes autres que l'organisme reconnu en vertu du présent règlement pour l'exercice d'autres activités dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la métrologie, de l'accréditation et de la surveillance du marché, telles que la rédaction et l'actualisation d'orientations, des activités d'intercomparaison liées à la mise en œuvre de clauses de sauvegarde, des activités préparatoires et accessoires liées à la mise en œuvre de la législation communautaire dans ces domaines, des programmes d'assistance technique et de coopération avec les pays tiers, ainsi que le renforcement des politiques dans les domaines précités aux niveaux communautaire et international.
In addition, financing should also be available to bodies other than the body recognised under this Regulation for other activities in the field of conformity assessment, metrology, accreditation and market surveillance, such as the drawing-up and updating of guidelines, inter-comparison activities linked to the operation of safeguard clauses, preliminary or ancillary activities in connection with the implementation of Community legislation in those areas and programmes of technical assistance and cooperation with third countries as well as the enhancement of policies in those areas at Community and international level.

De même, la participation des partenaires PEV aux activités de l'Autorité européenne de sécurité des aliments est subordonnée à l'adoption et à l'application de l'ensemble de la législation communautaire liée à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux[4].
Similarly, participation of the ENP partners in the activities of the European Food Safety Agency is conditional on adoption and application of the body of EU legislation related to food and feed safety[4].

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La Commission se rend très régulièrement dans l'ensemble des États membres pour vérifier sur place l'application de toutes les législations communautaires liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
The Commission very regularly visits all Member States to verify on-the-spot the application of all bovine spongiform encephalopathy (BSE) related Community legislation.

Au-delà de la législation communautaire existante sur les principales sources de pollution, les rejets des eaux usées urbaines, la pollution liée à l'agriculture et l'impact de vastes installations industrielles, la directive-cadre sur l'eau prévoit des contrôles d'émission de substances particulièrement dangereuses et des normes de qualité de l'eau à échelle communautaire.
Complementing existing Community legislation on major sources of pollution, urban waste water discharges, pollution from agriculture and impacts from large industrial installations, the water framework directive foresees emission controls for particularly hazardous substances and water quality standards at Community level.

La mission de l'Autorité doit aussi inclure la fourniture d'avis scientifiques et d'une assistance scientifique et technique en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire et, à la demande de la Commission, d'une assistance en ce qui concerne la communication liée aux programmes communautaires en matière de santé.
The Authority's mission should also cover scientific advice and scientific and technical support on human nutrition in relation to Community legislation and assistance to the Commission at its request on communication linked to Community health programmes.