Traduction de «législatives ambitieuses afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. demande que l'Union européenne intensifie ses efforts en vue de la mise en place de règles pour une élimination progressive des HFC au niveau mondial, conformément au protocole de Montréal; rappelle que l'Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d'éliminer progressivement les HFC de 79 % d'ici à 2030, dans la mesure où d'autres solutions respectueuses du climat sont largement répandues et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que l'élimination progressive des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d'atténuation au sein et en dehors de l'Union, et demande à l'Union de s'engager activement dans la promotion de mesures mondiales sur les HFC;
44. Calls for the EU to step up efforts to regulate a global HFC phase-down under the Montreal Protocol; recalls that the EU has adopted ambitious legislation to phase down HFCs by 79 % by 2030 as climate-friendly alternatives are widely available and their potential should be fully exploited; notes that phasing down the use of HFCs represents a low-hanging fruit for mitigating actions in and outside the EU, and calls for the EU to be actively engaged in facilitating global action on HFCs;

Il s’agit, notamment, de la directive sur l'écoconception[18], du règlement Energy Star[19], de la directive sur l'étiquetage[20] et ses 8 directives d'application, de la directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[21] et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22]. La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre et faire respecter ces instruments de manière ambitieuse afin d'assurer le développement rapide d'un marché intérieure de l'énergie pour les biens et services énergétiques économes en énergie, ainsi qu'une transformation pérenne du marché[23]. Lorsque des mesures législatives ou de soutien supplémentaires sont envisageables afin de renforcer et d'accélérer le développement de ce marché, ces mesures seront prioritaires.
These include the Eco-Design Directive,[18] the Energy Star Regulation,[19] the Labelling Directive[20] and its 8 implementing Directives, the Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services[21] and the Energy Performance of Buildings Directive.[22] The Commission will encourage Member States towards an ambitious implementation and enforcement of these instruments to ensure the rapid development of a European internal market for energy-efficient goods and energy services and a lasting market transformation.[23] Where there is scope for additional legislative and supporting measures to be taken to strengthen and accelerate the development of this market, these measures will also be given priority.

67. rappelle que l'Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d'éliminer progressivement les HFC de 79 % d'ici à 2030, dans la mesure où d'autres solutions respectueuses du climat sont largement répandues et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que l'élimination progressive des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d'atténuation au sein et en dehors de l'Union, et demande à l'Union de s'engager activement dans la promotion de mesures mondiales sur les HFC;
67. Recalls that the EU has adopted ambitious legislation to phase down HFCs by 79 % by 2030, as climate-friendly alternatives are widely available and their potential should be fully exploited; notes that phasing down the use of HFCs represents a low-hanging fruit for mitigating actions in and outside the EU, and calls on the EU to be actively engaged in facilitating global action on HFCs;

La Commission est disposée à collaborer avec les États membres pour examiner ces options dans le cadre des négociations en cours sur l'ACCIS, afin de dégager une approche pour le marché unique qui soit ambitieuse et compatible avec la législation de l'UE.
The Commission stands ready to work with Member States in examining these options within the ongoing CCCTB negotiations, to find an ambitious and EU-law compatible approach for the Single Market.

35. demande à la Commission de présenter des propositions législatives ambitieuses afin d'établir une force européenne de protection civile, basée sur une optimisation du mécanisme communautaire actuel de protection civile et sur une mutualisation des moyens nationaux existants, n'entraînant ainsi pas de coûts supplémentaires importants et s'inspirant des modalités éprouvées dans le cadre des actions préparatoires; estime que le financement d'une force de protection civile doit venir s'ajouter au financement en cas d'urgence humanitaire;
35. Calls on the Commission to bring forward ambitious legislative proposals for the establishment of a European civil protection force, based on optimising the existing Community Civil Protection Mechanism and pooling existing national resources so that no major additional costs will be incurred, and drawing on systems tried and tested during preparatory initiatives; takes the view that civil protection force financing has to be additional to funding for humanitarian emergencies;

Afin d’infléchir ces tendances, il importe que les dispositions législatives et mesures ambitieuses qui ont été adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains soient dûment transposées et mises en œuvre.
In order to curb these trends the ambitious legislation and measures to address trafficking in human beings have to be adequately transposed and implemented.

Les États membres se sont mis d’accord pour adopter une législation ambitieuse afin de lutter contre les problèmes provoqués par l’augmentation rapide du volume des déchets électroniques.
Member States have agreed on ambitious legislation to tackle the problems caused by rapidly growing amounts of E-waste.

16. demande que ces projets de directives constituent une législation ambitieuse afin d'offrir une plus-value européenne tant du point de vue de l'efficacité que du respect des obligations internationales des États membres en la matière;
16. Requests that these proposals should constitute ambitious legislation offering European added value as regards both efficiency and respect for the Member States' international obligations in this sphere;

Les récentes baisses d'impôt doivent être suivies par des réformes plus ambitieuses de la législation de protection de l'emploi et des systèmes de prestations afin d'accroître les incitations à rechercher un travail et à embaucher.
The recent tax cuts need to be followed up by broader reforms of employment protection legislation and benefit systems in order to increase the incentive to employ and supply labour.

Afin d'assurer l'incorporation effective de la législation communautaire de l'environnement dans les structures juridiques et administratives des États membres et l'application réelle de ces règles à tous les niveaux, il est indispensable d'adopter des solutions plus ambitieuses que la modification des pratiques et des procédures qui découlent de l'article 169.
In order to ensure the practical incorporation of EU environmental law into legal and administrative structures and in their practical application at all levels within Member States, more ambitious solutions than can be achieved through changes to practices and procedures under Articles 169 are therefore required.