Traduction de «législatives actuelles veulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, les pratiques législatives actuelles veulent que les dispositions semblables soient placées à la fin d'un projet de loi.
Second, putting it at the end of the bill is typical of what's going on with legislation now.

Si on ajoute à cela le fait que le premier ministre est prêt à permettre à la population d'une province donnée, y compris le Québec, de choisir les sénateurs qui la représenteront en les élisant directement, pourquoi alors ne pas laisser s'exercer la démocratie et la capacité des Québécois de choisir eux-mêmes leurs sénateurs et appuyer cette mesure législative, étant entendu que le premier ministre actuel est le premier dans l'histoire de notre pays à donner la possibilité aux Québécois la possibilité de choisir qui ils veulent voir les représenter au Sénat?
If we take that, along with the Prime Minister's willingness to allow the people of a said province, including Quebec, to select who will represent them, through direct elections, why not support democracy, support the ability of the people of Quebec to directly select their senators and support this legislation with the understanding that this Prime Minister is the first prime minister in Canadian history to offer the people of Quebec the chance to select who they want to be in the Senate?

Les pétitionnaires veulent que la Chambre sache que la très nette majorité de Canadiens condamne la création et l'utilisation de pornographie juvénile et que les tribunaux n'ont pas appliqué les dispositions législatives actuellement en vigueur sur la pornographie juvénile de façon à ce qu'il soit explicite qu'une telle exploitation sexuelle des enfants sera vivement réprimée.
They want the House to know that the creation and use of child pornography is condemned by a clear majority of Canadians and that the courts have not applied the current child pornography law in a way that makes it clear that such exploitation of children will be met with swift punishment.

Les entreprises qui veulent répondre aux demandes du marché, sont donc autorisées en vertu de la législation actuelle à indiquer volontairement sur les étiquettes que tel ou tel produit est issu de la biotechnologie.
Accordingly, the voluntary labelling of foods from biotechnology is permitted under current legislation, as a viable option for food companies that want to respond to marketplace demands.

Cette législation vise à accorder la première place à la sécurité des consommateurs et résout en même temps le problème de la divergence des règles nationales auquel sont actuellement confrontés les fabricants qui veulent commercialiser leurs produits".
The aim of this legislation is to put consumer safety first while at the same time solving the problems of diverging national rules that manufacturers currently face in marketing their products".