Traduction de «législatives a annoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

petites annonces [ P.A. | annonces classées | petites annonces classées ]
classified advertisements [ classified ads | classifieds | small ads | want ads ]

Engagements fédéraux et mesures à annoncer immédiatement
Federal Commitments and Measures for Immediate Announcement

Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet
Cabinet and Legislative Business List

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

annonce préliminaire | première annonce
first circular | initial announcement | preliminary announcement

annonce aux passagers | annonce passagers
passenger address

annonce classée | petite annonce
classified advertisement

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les États membres ont modifié leur législation ou annoncé des modifications pour se conformer à la législation de l’UE .
As a result, the Member States amended their legislation or announced amendments to comply with EU law .

En conséquence, les États membres ont modifié leur législation ou annoncé des modifications pour se conformer à la législation de l’UE[21].
As a result, the Member States amended their legislation or announced amendments to comply with EU law[21].

En conséquence de cette politique, la majorité des États membres ont modifié leur législation ou annoncé leur intention de la modifier.
As a result of this policy, the majority of Member States amended their legislation or announced their intention to do so.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire.
In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.

Selon elles, ces deux conférences, ainsi que les rapports d'évaluation concernant l'application de la nouvelle législation communautaire annoncés par la Commission, devraient servir de base à la poursuite du débat lors de la prochaine session du Conseil "Environnement" en juin.
In their view, the two conferences, together with the assessments reports concerning the application of the new Community legislation announced by the Commission should be the basis for continuing discussions at the next session of the (Environment) Council in June.

La stratégie en elle-même ne prévoit aucune proposition législative, mais annonce plutôt l’intention de la Commission d’élaborer de telles propositions (par exemple pour supprimer progressivement les exportations de mercure et limiter la commercialisation des dispositifs de mesure contenant du mercure).
The strategy itself does not include any legislative proposals, but rather announces the Commission’s intention to bring such proposals forward (e.g. to phase out mercury exports and restrict marketing of measuring devices containing mercury).

(3) Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.
(3) The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.

[35] Le plan d'action confirme l'objectif de la Commission de réduire le volume de l'acquis communautaire d'au moins 25 % d'ici à la fin 2004 et annonce son initiative de programme de simplification fondé sur l'expérience acquise, par exemple, dans le cadre de l'exercice SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur) visant à rationaliser la législation relative au marché intérieur.
[35] The action plan confirms the Commission objective of reducing the volume of the Community acquis by at least 25% by end-2004 and announces a Commission initiative for a simplification programme, building on the experience of e.g. the SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) exercise, aimed at streamlining internal market legislation.

Après avoir approuvé cette mesure législative et annoncé votre retour au travail le lendemain, vous venez ici ce soir nous demander de rejeter le projet de loi, à tout le moins.
Having accepted the legislation and announced you are going back to work tomorrow, you then turn up here tonight and ask us to reject the legislation, at a minimum.