Vertaling van "législative à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La Commission fera le point sur les aspects concernés de la législation en vigueur en matière de réception CE des véhicules complets et déterminera les mesures (législatives et non législatives) à prendre pour permettre une amélioration rapide de la sécurité routière par le perfectionnement des systèmes de sécurité automobile intelligents.
- The Commission will review the relevant parts of the whole vehicle type approval legislation and will determine what actions (legislative and non-legislative) may be required for rapidly bringing forwards road safety improvements obtainable with Intelligent Vehicle Safety Systems in vehicles.

Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.
This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.

Elle compte faire le point de la situation en ce qui concerne l'introduction des systèmes de sécurité automobile intelligents, déterminer les mesures législatives et non législatives à prendre et, dans la mesure des besoins, adapter les exigences en fonction des nouvelles technologies.
The Commission intends to review the existing situation regarding the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems, determine what legislative and non-legislative actions may be required, and wherever necessary adjust requirements to accommodate new technologies.

Elle déterminera les mesures (législatives et non législatives) à prendre pour permettre une amélioration rapide de la sécurité routière par le perfectionnement des systèmes de sécurité automobile intelligents à bord des véhicules.
The Commission will determine what actions (legislative and non-legislative) may be required to bring forward road safety improvements obtainable with Intelligent Vehicle Safety Systems in vehicles.

11. souligne que les dispositions législatives devraient prendre comme point de départ le cas général, les pratiques et les besoins du consommateur et du professionnel moyens, plutôt que de répondre à des abus peu nombreux de telle sorte que les informations fournies au consommateur en deviennent moins compréhensibles, transparentes et comparables;
11. Emphasises that legal provisions should reflect standard practice and the needs of the average consumer and the average businessman, and should not represent a response to a small number of abuses of the rules in such a way as to render the information provided to the consumer less understandable, transparent and comparable;

1. La commission compétente pour une question législative peut prendre des mesures appropriées pour ménager un dialogue complet avec les parlements nationaux au niveau des commissions sur tout élément envisagé de la législation de l'Union européenne, de la phase de programmation législative à la phase d'application de l'acte adopté.
1. The committee responsible for a legislative item may take appropriate action to provide for a full dialogue with national parliaments at committee level on any envisaged item of European Union legislation, from the legislative programming phase until the phase of implementation of the adopted act.

Je suis fermement convaincue que nous devons nous baser sur des faits clairement établis pour proposer des législations ou prendre des mesures communes pour faire respecter la législation.
My firm conviction is that we need to be evidence-based whenever we are proposing legislation or having our common enforcement actions.

Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout – qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme cette méthode ouverte de coordination ou tout autre instrument que la Commission estime devoir adopter pour atteindre les objectifs communautaires.
However, it cannot and must not condone the use of techniques that are at odds with the development of the rule of law, with development of the construction of the EU as a legal entity, a community that must have a clear hierarchy of rules: a set of Treaties - which I still call constitutional, despite everything – laying down the fundamental laws, and EU legislation covering all areas where the EU must play its role, while naturally observing the principles of proportionality and subsidiarity but maintaining the Union’s competences and establishing the legislative action to be taken, reserving for the purposes of execution instruments such as this open method of coordination or any other instrument the Commission may feel has to be adopted to achieve the EU’s objectives.

Au moment de déterminer quelle direction la législation doit prendre, nous devons nous concentrer davantage sur les objectifs et moins sur les détails. Nous devons laisser aux États membres une plus grande liberté de choisir comment poursuivre les objectifs qui ont été définis.
In determining the direction to be taken by legislation, we need to focus more on objectives and less on detail, and we need to give the Member States greater freedom to choose how they are to pursue the objectives set.

Il se peut que certains doivent adopter une législation spécifique sur Eurojust, tandis que d'autres peuvent se contenter d'adapter certaines dispositions de leurs lois sur la coopération judiciaire et/ou la protection des données, voire n'ont aucune mesure législative à prendre.
Some might need to adopt specific legislation on Eurojust, while for others it might suffice to adapt certain provisions in their laws on judicial cooperation and/or data protection, or indeed not need to take any legislative steps.