Vertaling van "législative vise dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les organisations d'envoi et d'accueil informent les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et de leurs obligations juridiques en vertu de la législation visée au paragraphe 1, ainsi que de leurs droits à une couverture d'assurance visés dans le règlement d'exécution de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 375/2014.
2. Sending and hosting organisations shall inform the EU Aid Volunteers of their rights and legal obligations deriving from the legislation referred to in paragraph 1 and of their rights to insurance coverage set out in the Commission Implementing Regulation to be adopted on the basis of Article 9(3) of Regulation (EU) No 375/2014.

«autorité compétente», l'autorité compétente prévue par la législation visée au point 8) du présent article, l'autorité compétente visée à l'article 10, paragraphe 5, ou l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 22.
‘competent authority’ means the competent authority referred to in the legislation referred to in point (8) of this Article, the competent authority referred to in Article 10(5) or the authority designated by each Member State in accordance with Article 22.

13)«autorité compétente», l'autorité compétente prévue par la législation visée au point 8) du présent article, l'autorité compétente visée à l'article 10, paragraphe 5, ou l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 22.
(13)‘competent authority’ means the competent authority referred to in the legislation referred to in point (8) of this Article, the competent authority referred to in Article 10(5) or the authority designated by each Member State in accordance with Article 22.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité, conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, adopte à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority shall, pursuant to the legislation referred to in Article 1(2), adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Community law including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l’Autorité, conformément aux exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, adopte, à l’égard d’un établissement financier, une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d’une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority shall, pursuant to the relevant requirements laid down in the legislation referred to in Article 1(2), adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché intérieur ou d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du système financier au sein du marché intérieur, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d'une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non-compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the internal market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system in the internal market, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

1. Si, en vertu de la législation désignée au titre des articles 67 et 68, aucun droit n'est ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations familiales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour autant que le droit soit ouvert en vertu de cette législation.
1. If, under the legislation designated by virtue of Articles 67 and 68, no right is acquired to the payment of additional or special family benefits for orphans, such benefits shall be paid by default, and in addition to the other family benefits acquired in accordance with the abovementioned legislation, under the legislation of the Member State to which the deceased worker was subject for the longest period of time, in so far as the right was acquired under that legislation.

Si la Commission présente une proposition législative visée au point h), la période de suspension visée au premier alinéa du présent point est prolongée de six mois.
Where the Commission submits a legislative proposal as referred to in point (h), the period of suspension referred to in the first subparagraph of this point shall be extended by six months.