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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "législative va coûter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


initiative législative | procédure législative

legislative procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette mesure législative va coûter entre 140 et 160 millions de dollars.

This legislation will cost somewhere in the range of $140 million or $160 million.


Le sénateur Dallaire : On nous présente encore une mesure législative sans savoir ce qu'elle va coûter.

Senator Dallaire: Again, you bring in legislation, but you have to know how much it will cost.


Nous avons entendu beaucoup de belles paroles des deux côtés de la Chambre, mais quoi qu'il en soit, un jour, quelqu'un va contester cette mesure législative devant les tribunaux, et cela va coûter de l'argent. Les avocats conservateurs s'enrichiront et verseront probablement 90 000 $ par jour à des entrepreneurs indépendants.

The Conservative lawyers will get rich and probably pay independent contractors $90,000 a day.


À mesure que la récession se fait sentir, il réalise que cette législation va coûter de l'argent et rechigne à accepter les amendements du Parlement.

As the recession bites, it realises that this legislation is going to cost money and it is reluctant to accept Parliament’s amendments.


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Une violation de la législation communautaire pourrait en effet coûter à la Pologne, ou plus précisément aux contribuables polonais, une amende de plusieurs millions, et prolonger aussi l’interruption actuelle des travaux sur la route.

A breach of EU law could effectively result in Poland, or more specifically Polish taxpayers, paying a fine running into millions, while at the same time prolonging the present hold-up of work on the road.


D'après le ministre, la mise en oeuvre de cette mesure législative va coûter 85 millions de dollars.

The minister indicated that it would cost $85 million to implement this legislation.


Le gouvernement s'est servi des Canadiens de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick et de Terre-Neuve pour justifier sa décision de ne pas tenir sa promesse électorale de supprimer la TPS. Un rapport du ministère provincial des Finances que le gouvernement libéral de Savage a publié quelques minutes à peine avant que l'Assemblée législative ne s'ajourne pour l'été révèle que l'harmonisation de la taxe va coûter 84 millions de dollars de plus aux Néo-Écossais.

The people of Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland have been used as pawns by this government to justify its breaking the election promise to scrap the GST.A provincial finance department report released by the Savage Liberals just minutes before the legislature was to recess for the summer revealed that the blended tax will cost Nova Scotians an additional $84 million.


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