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Traduction de «législative une phrase » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
phrase condensée [ phrase télescopée | construction télescopée | phrases imbriquées ]

overlapping construction


phrase de conclusion | mot de la fin | phrase-clef | phrase-clé

punch line | punch-line


mot-phrase | phrase à un mot

one-word phrase | one-word sentence


phrase type indiquant les risques | phrase-type de risque

risk phrase | R-phrase


phrase de risque | phrase R

health warning | risk phrase


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


structure | phrase type | phrase modèle | énoncé de base | modèle

model sentence | pattern sentence | basic sentence pattern | basic sentence | structural pattern


expression-clé | expression clé | phrase-clé | phrase clé

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model sentence [ pattern sentence | basic sentence pattern ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au paragraphe 1, point c), le membre de phrase «en vertu de la législation de l'État membre concerné» est remplacé par le membre de phrase «en vertu de la législation de l'Union ou du droit de l'État membre concerné».

in paragraph 1, point (c), the phrase ‘under the law of the Member State concerned’ is replaced by the phrase ‘under Union legislation or the law of the Member State concerned’.


15. Lorsque, dans les cas prévus par les traités, un acte législatif est soumis à la procédure législative ordinaire sur initiative d'un groupe d'États membres, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice, le paragraphe 2, le paragraphe 6, deuxième phrase, et le paragraphe 9 ne sont pas applicables.

15. Where, in the cases provided for in the Treaties, a legislative act is submitted to the ordinary legislative procedure on the initiative of a group of Member States, on a recommendation by the European Central Bank, or at the request of the Court of Justice, paragraph 2, the second sentence of paragraph 6, and paragraph 9 shall not apply.


Le Parlement européen insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, conjointement avec l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, ...[+++]

It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.


Le Parlement européen insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, conjointement avec l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, ...[+++]

It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.


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Le Parlement insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, et que l'article 80, deuxième phrase, du traité FUE, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent ensemble la base juridique appropriée.

It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.


3. Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, la France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte le 30 juin 2016 au plus tard.

3. By way of derogation from the first sentence of paragraph 1, France shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive in respect of Mayotte by 30 June 2016.


1) Au considérant 11, la première phrase (se lisant "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée outre mesure par des obstacles fiscaux" dans le texte de la proposition) devrait être remplacée par la phrase suivante: "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales ...[+++]

1) In recital 11, the first sentence (which, as reproduced in the text of the proposal, reads as follows: ‘The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be unduly hampered by tax obstacles’) should be replaced by the following: ‘The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be hampered by discriminatory tax rules or by restrictions, disadvantages, or distortions arising from national tax legislation which is contrary to Community law’.


Le produit ne doit contenir aucun ingrédient (substance ou préparation) auquel a été attribuée une ou plusieurs des phrases de risque suivantes, au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et ses modifications ou de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dis ...[+++]

No ingredient (substance or preparation) shall be included in the product that is classified with any of the following risk phrases, or any combination thereof, in accordance with Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances ( ) and its amendments or Directive 1999/45/EC of the Euro ...[+++]


Le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée.

The unemployed person referred to in the first and second sentences of paragraph 2 shall receive benefits in accordance with the legislation of the Member State of residence as if he/she had been subject to that legislation during his/her last activity as an employed or self-employed person.


1. La première phrase du troisième paragraphe de la partie intitulée "Principes généraux" est remplacée par le texte suivant: "La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire technologique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter, lors de la mise en oeuvre d'un procédé de traitement, tel que le fumage, et de l'utilisation d'un ingrédient ou d'un auxiliaire technologique, la législation communautaire applicable en l'espèce et/ou la législation nationale compatible avec le traité ou, à défaut, les princip ...[+++]

1. The first sentence of the third paragraph of the part entitled "General principles" is replaced by the following text: "Notwithstanding reference to any ingredient in Sections A and C or any processing aid in Section B, any processing practice, such as smoking, shall be carried out and any ingredient or such processing aid shall be used only in accordance with relevant Community legislation and/or national legislation compatible with the Treaty and, in the absence thereof, in accordance with the principles of good manufacturing pra ...[+++]




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législative une phrase ->

Date index: 2021-11-02
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