Traduction de «législative territoriale pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agent de l'évolution constitutionnelle et de la législation territoriale
Constitutional Development and Territorial Legislation Officer

législation territoriale
Territorial law

assemblée territoriale [ conseil territorial | assemblée législative | assemblée législative d'un territoire ]
territorial assembly [ territorial council | legislative assembly | territorial assembly legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que cette mesure législative est intitulée «Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada» et qu'elle poursuit des objectifs fort souhaitables, elle pourrait également avoir pour effet de considérablement grever l'utilisation de vastes aires côtières dans le cadre d'un processus de négociations sur des revendications territoriales et ce, pour un nombre indéterminé d'années.
While this legislation is entitled “An Act respecting the national marine conservation areas of Canada”, for very desirable purposes, its effect may also be to severely encumber use of vast coastal areas during a land claims negotiation process of indeterminate years.

Cela pourrait se faire à l'Assemblée législative, mais le fait est que des droits précis ont été négociés soit dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales soit dans le cadre des traités en vigueur.
While it could occur, you might say, in the Legislative Assembly, the fact is that there are specific rights that have been negotiated and that exist through either land claims agreements or existing treaties.

Cela signifierait une réduction et non un élargissement du marché commun ; cela signifierait également que n'importe quelle autorité législative territoriale pourrait fermer l'accès à son territoire, régional ou national, aux opérateurs non locaux.
That would shrink, rather than expand the common market; it would also make it possible for individual territorial legislative authorities to restrict access in their regional or national territory purely to local operators.

132. convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;
132. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transport and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;

131. est d'accord avec la Commission sur le fait que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, et notamment à la simplification des démarches douanières et administratives, pour autant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la zone économique exclusive (ZEE); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;
131. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transports and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the Exclusive Economic Zone (EEZ) in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;

9. souhaite que la Commission étudie la nécessité de faire en sorte que le recours à des contrats ou des conventions tripartites soit facilité uniquement dans des cas et des conditions véritablement inhabituels; en cas contraire, vu la multitude des autorités territoriales concernées dans l'Union, un système visant à simplifier et à assouplir la mise en œuvre de la législation pourrait au contraire donner lieu à une extrême complexité et à l'ébranlement concret de l'objectif normatif;
9. Calls on the Commission to ensure that recourse to tripartite contracts or agreements is facilitated only for genuinely unusual cases and conditions; otherwise, since there is a great multiplicity of relevant territorial authorities in the Union, a device intended to render administration of the law more simple and suitably flexible could give rise to extreme complexity and in practice undermine its normative purpose;

Il pourrait s'agir, par exemple, de traités, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales, d’ententes-cadres, d’accords ou de mesures législatives.
These might include, for example, treaties, self-government and comprehensive land claim agreements, framework agreements, accords and legislation.

Comme prochaine étape du processus, les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture ont souscrit à un programme consistant à aller de l'avant avec l'élaboration d'un cadre législatif et de réglementation commun sur lequel on pourrait baser toutes les mesures législatives fédérales, provinciales et territoriales touchant l'inspection des aliments.
As the next step in that process, federal and provincial agricultural ministers have endorsed an approach to move forward on the development of a common legislative base and regulatory templates upon which all federal, provincial and territorial food inspection legislation could be based.

Même si elle l'avait, ou même si mon organisation pouvait lui prêter l'argent, l'organisme lui dirait que le droit à un logement adéquat ne relève pas de sa compétence. Elle pourrait essayer de s'adresser à un tribunal provincial des droits de la personne mais la réponse serait la même : il n'existe pas de droit codifié à un logement adéquat dans la législation provinciale ou territoriale des droits de la personne.
She could try going to a provincial human rights tribunal, but it would be a similar situation: there is no codified right to adequate housing in provincial and territorial human rights legislation.